Déclaration trimestrielle des ressources des travailleurs d'ESAT

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés que soulève la mise en œuvre, à compter du 1er octobre 2026, de la déclaration trimestrielle des ressources pour les travailleurs d'établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette réforme modifie profondément les démarches auxquelles sont soumis les travailleurs concernés. Jusqu'à présent, leurs ressources étaient, dans la majorité des situations, récupérées automatiquement auprès de la direction générale des finances publiques, sans démarche déclarative spécifique de leur part. À compter du 1er octobre, ils devront, tous les trois mois, déclarer eux-mêmes leurs ressources auprès de la caisse d'allocations familiales afin que le montant de leur AAH soit calculé pour les trois mois suivants. Si l'objectif d'une meilleure prise en compte des ressources effectivement perçues peut être compris, les conditions de mise en œuvre de cette réforme suscitent de fortes inquiétudes parmi les associations représentant les personnes en situation de handicap et leurs familles. En particulier, cette nouvelle obligation déclarative risque de faire peser une charge disproportionnée sur des personnes qui, précisément en raison de leur handicap, peuvent rencontrer des difficultés pour effectuer seules des démarches administratives, comprendre les différentes périodes de référence ou utiliser les outils numériques. La Caisse nationale des allocations familiales reconnaît elle-même que cette évolution constitue un changement important pour les travailleurs d'ESAT et prévoit des outils d'accompagnement spécifiques, notamment des supports en « facile à lire et à comprendre ». Cette difficulté est d'autant plus préoccupante que tous les travailleurs d'ESAT ne bénéficient pas forcément d'un accompagnement social ou d'une mesure de protection juridique leur permettant d'être systématiquement aidés dans ces démarches. Le risque est donc réel que certaines personnes ne réalisent pas leur déclaration dans les délais, non par négligence, mais en raison de difficultés liées à leur handicap, à l'accès au numérique ou à l'absence d'un accompagnement adapté. Une telle situation pourrait entraîner une diminution ou une interruption de leur allocation, alors même que l'AAH constitue une ressource essentielle pour de nombreux travailleurs concernés. Cette réforme intervient en outre dans un calendrier particulièrement contraint. Son entrée en vigueur est prévue dès le 1er octobre 2026. Les bénéficiaires doivent ainsi rapidement comprendre une procédure entièrement nouvelle et identifier les revenus à déclarer, notamment leur rémunération versée par l'ESAT. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir qu'aucun travailleur d'ESAT ne connaisse une rupture ou une diminution injustifiée de son AAH en raison de difficultés à effectuer sa déclaration trimestrielle.