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Question écrite En attente de réponse armes

Activation de l'article 8 de la CCAC sur les SALA

Posée le 10/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Aurélien Saintoul Aurélien SaintoulLFI-NFP Député — Hauts-de-Seine (11)

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'encadrement international des systèmes d'armes létaux autonomes (SALA). Alors que la France a été à l'initiative des premières discussions sur les SALA dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), celles-ci n'ont toujours pas permis d'aboutir à un instrument juridiquement contraignant. Dans le même temps, le développement rapide de systèmes d'armes intégrant toujours davantage d'autonomie rend urgente l'adoption de règles internationales, alors que l'absence de cadre contraignant favorise une course technologique dominée notamment par de grandes entreprises américaines et accroît le risque de dépendance à leur égard. À l'approche de la conférence d'examen de la CCAC de novembre 2026, il lui demande donc si la France entend, sur le fondement de l'article 8 de la Convention, proposer un protocole additionnel consacré aux SALA et œuvrer à l'ouverture de négociations internationales en vue de son adoption.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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