Problème de la retraite progressive en cas de licenciement
Henri AlfandariHOR
Député — Indre-et-Loire (3)
La question
M. Henri Alfandari appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés engagés dans une retraite progressive, qui perdent leur emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique dans une entreprise en difficulté. Promue par les pouvoirs publics pour adapter les fins de carrière et maintenir les seniors en activité, la retraite progressive repose sur un équilibre simple : le salarié accepte de réduire son temps de travail et sa rémunération en contrepartie du versement d'une fraction de sa pension de retraite. Cet équilibre se retourne pourtant contre lui en cas de licenciement. En effet, le salaire de référence retenu pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi, établi sur les rémunérations des trois dernières années, intègre mécaniquement la baisse liée au temps partiel. Par ailleurs, l'indemnité de licenciement est calculée au prorata des périodes accomplies à temps partiel. Le salarié qui a répondu à l'incitation de l'État se retrouve avec une indemnisation inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait conservé un temps plein. Une telle situation va à l'encontre de l'objectif d'accompagnement des fins de carrière. Elle fragilise des travailleurs déjà particulièrement exposés au chômage de longue durée et risque de détourner nombre d'entre eux d'un dispositif dont l'utilité est reconnue. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les salariés en retraite progressive ne soient pas pénalisés en cas de licenciement économique, tant pour le calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi que pour celui de l'indemnité de licenciement.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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