Absence de nomination d'un Défenseur des enfants
Isabelle SantiagoSOC
Députée — Val-de-Marne (9)
La question
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence persistante de nomination d'un nouveau Défenseur des enfants depuis le 22 juillet 2026, date à laquelle a pris fin le mandat d'Éric Delemar, nommé en novembre 2020. Alors que François-Noël Buffet a été nommé Défenseur des droits dès le lendemain de la fin de son mandat, la fonction spécifiquement consacrée à la défense et à la promotion des droits de l'enfant demeure, plusieurs mois après, sans titulaire. Cette vacance prolongée soulève une question majeure quant à la place effectivement accordée aux droits de l'enfant dans les priorités de l'action publique. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient dans un contexte de crise profonde et désormais largement documentée des politiques publiques de protection de l'enfance. Les travaux parlementaires, notamment ceux de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, ainsi que les révélations récentes concernant les violences et les défaillances dans le secteur périscolaire, ont mis en évidence l'ampleur des carences institutionnelles et la nécessité de renforcer les mécanismes de contrôle, de protection et de défense des droits des mineurs. Le vote en première lecture, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, du projet de loi relatif à la protection des enfants, ainsi que l'examen de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants, témoignent de l'importance des enjeux et de l'urgence d'une mobilisation institutionnelle à la hauteur des responsabilités de l'État. Dans ce contexte, laisser vacant le poste de Défenseur des enfants constitue un signal particulièrement préoccupant. La loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits consacre en effet une mission spécifique de défense et de promotion des droits de l'enfant, ainsi que de veille au respect de son intérêt supérieur. Cette mission ne saurait être reléguée au second plan ni subir les conséquences d'un calendrier de nomination qui demeure inexpliqué. Alors que la protection de l'enfance a été régulièrement présentée comme une priorité des politiques publiques sous les deux précédents quinquennats, cette absence de nomination interroge sur la traduction concrète de cet engagement. Les droits de l'enfant ne peuvent être une priorité déclarative : ils exigent des institutions pleinement opérationnelles, indépendantes et dotées d'une représentation clairement identifiée. En conséquence, Mme la députée demande à M. le Premier ministre de préciser les raisons pour lesquelles cette nomination n'est toujours pas intervenue, plusieurs mois après la fin du précédent mandat. Elle souhaite savoir si le Défenseur des droits lui a transmis une proposition de candidature, conformément à la procédure applicable et, dans l'affirmative, pour quelles raisons celle-ci n'a pas encore abouti. Elle lui demande également de communiquer le calendrier précis retenu pour cette nomination et de préciser les dispositions prises afin de garantir, dans l'intervalle, la pleine continuité, la visibilité et l'effectivité des missions de défense et de promotion des droits de l'enfant, la protection des droits de l'enfant ne pouvant souffrir ni d'une interruption institutionnelle ni d'un traitement secondaire.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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