Lutte contre les violences faites aux femmes : la réalité des moyens budgétaires
Emmanuel TachéRN
Député — Bouches-du-Rhône (16)
La question
M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les moyens réellement consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes dans le projet de loi de finances pour 2027. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, il a eu l'occasion d'intervenir devant la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes afin d'exprimer ses préoccupations quant à la réalité des moyens consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes. Si les annonces gouvernementales affichent une ambition renouvelée en la matière, l'examen des crédits budgétaires appelle plusieurs réserves majeures. Derrière les chiffres présentés, il convient de distinguer les moyens véritablement supplémentaires des redéploiements de crédits existants ou des valorisations comptables de dispositifs déjà financés. Le programme 137 connaît ainsi une progression de 7,6 millions d'euros, dont l'essentiel résulte de l'augmentation mécanique de l'aide universelle d'urgence. Cette évolution, si elle répond à un besoin réel, ne saurait masquer la stagnation du reste des crédits en euros constants. La protection des femmes ne peut se satisfaire d'une progression budgétaire essentiellement portée par un seul dispositif. Il s'interroge également sur la réalité des moyens mobilisés au titre de la loi intégrale contre les violences faites aux femmes. Les montants annoncés, évalués à près de trois milliards d'euros par an, semblent en partie reposer sur la réorganisation ou la requalification de dépenses préexistantes. Une telle présentation ne permet pas de mesurer précisément l'effort nouveau consenti par l'État, ni d'apprécier les résultats concrets obtenus sur le terrain. Cette exigence de transparence est d'autant plus importante que les associations de proximité rencontrent des difficultés croissantes. Dans les territoires ruraux, où une part considérable des féminicides est commise, la présence de structures d'accompagnement constitue souvent le premier rempart contre l'isolement des victimes. Or certaines associations sont contraintes de fermer des antennes locales ou de se séparer de véhicules indispensables à leurs missions. Il serait particulièrement préoccupant que les femmes vivant loin des grands centres urbains soient les premières victimes d'un recul des moyens de proximité. Par ailleurs, des incohérences ont été relevées entre les annonces ministérielles et les moyens effectivement programmés. Alors que le ministère de l'éducation nationale évoque la mobilisation de 7 700 personnels pour le repérage des enfants victimes de violences, le plan d'emplois présenté ne ferait apparaître que 200 postes. Un tel écart appelle des explications précises. Il considère également que la prévention de la récidive doit reposer sur une prise en charge exigeante des auteurs de violences, avec des professionnels formés et des dispositifs adaptés. Le financement des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales doit être cohérent avec leur fonctionnement et avec la place déterminante de l'autorité judiciaire dans l'orientation des personnes concernées. La protection des victimes ne saurait, en aucun cas, être dissociée de la responsabilité des auteurs. Dans ce contexte, il lui demande quelle part des crédits annoncés au titre de la lutte contre les violences faites aux femmes constitue réellement des moyens nouveaux pour 2027 et quelle part correspond à des dépenses déjà existantes ou à des redéploiements. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir le maintien des antennes locales des associations d'accompagnement, notamment dans les territoires ruraux et les secteurs éloignés des grandes agglomérations ? Comment explique-t-elle l'écart entre les 7 700 personnels annoncés pour le repérage des enfants victimes de violences et les 200 postes inscrits dans le plan d'emplois présenté ? Quels moyens supplémentaires seront consacrés à la prévention de la récidive et à la prise en charge des auteurs de violences conjugales, en lien avec les autorités judiciaires ? Enfin, quels indicateurs le Gouvernement entend-il retenir afin de mesurer concrètement l'efficacité des crédits engagés et leur incidence sur la protection des victimes ? La lutte contre les violences faites aux femmes ne peut relever d'un affichage budgétaire ou d'une communication de circonstance. Elle exige des moyens identifiables, des dispositifs évaluables et une présence effective de l'État auprès de celles qui en ont le plus besoin. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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