Quelle justice pour les lycéens du Val-d'Oise mobilisés qu ont été blessés
Aurélien TachéLFI-NFP
Député — Val-d'Oise (10)
La question
M. Aurélien Taché interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse judiciaire apportée au mouvement lycéen de cet automne, qui entretient un climat de répression à l'égard de jeunes dont la mobilisation est légitime. Le 2 octobre 2026, M. le ministre a demandé aux procureurs d'engager la responsabilité civile des parents de mineurs interpellés lors des blocages, afin de leur faire « payer les réparations ». Il a réuni les 36 procureurs généraux pour exiger une grande fermeté dans la réponse pénale. Il a aussi présenté les lycéens comme « instrumentalisés » par un parti politique, ce qui nie à ces jeunes la capacité de porter eux-mêmes et elles-mêmes leurs revendications. Le résultat se chiffre : plus de 5 000 personnes, essentiellement des mineurs, ont été placées en garde à vue selon le ministère de l'intérieur, et les chiffres les plus récents rapportés dépassent 7 950 gardes à vue depuis le début du mouvement. Dans le même temps, le mouvement a fait 215 blessés parmi les jeunes, dont un lycéen à Lens qui a eu la main arrachée et un adolescent de Tours qui a perdu l'usage d'un œil, le parquet évoquant des lésions « compatibles » avec un tir de LBD. Dans le Val-d'Oise, une lycéenne rapporte avoir été soupçonnée par un agent de police de cacher une bombe sous son voile, propos qui assimile religion supposée, origine supposée et menace terroriste. La même institution qui poursuit massivement des mineurs doit garantir aux victimes de violences policières et de propos discriminatoires la même célérité et la même rigueur. Les familles doivent pouvoir croire à cette égalité devant la justice, faute de quoi la défiance envers les institutions s'installe durablement. Il lui demande donc le bilan chiffré de la réponse pénale, par parquet : gardes à vue de mineurs et leur durée, déferrements, poursuites, classements sans suite, mesures alternatives, condamnations et nombre de demandes de responsabilité civile engagées avec les montants réclamés ; le nombre d'enquêtes ouvertes pour violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique pendant le mouvement, notamment à Lens et à Tours, leur état d'avancement et les instructions données aux parquets pour qu'elles soient traitées avec la même célérité que les poursuites contre les lycéens, y compris pour les propos discriminatoires tenus par des agents ; comment une instruction générale visant à faire « payer » les familles se concilie avec le principe de primauté de l'éducatif en justice des mineurs et avec l'individualisation des poursuites et s'il entend la reconsidérer, au risque sinon de transformer l'exercice du droit de manifester en risque financier pour les familles les plus modestes ; s'il entend demander aux parquets de classer sans suite la simple participation à un blocus ou à un rassemblement sans violence ni dégradation. Enfin, il souhaiterait connaître sa position sur une loi d'amnistie pour les jeunes et les adultes poursuivis pour ces seuls faits.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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