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Question écrite En attente de réponse personnes âgées

Projet de décret APA - calcul de la participation financière - inquiétudes

Posée le 10/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées

Eric Liégeon Eric LiégeonDR Député — Doubs (5)

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les vives inquiétudes suscitées par le projet de décret modifiant le calcul de la participation financière des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Ce projet, qui prévoit une augmentation du reste à charge des personnes âgées bénéficiant de l'APA, est d'autant plus préoccupant que les personnes accompagnées supportent déjà des dépenses importantes liées à leur dépendance, en plus d'un coût de la vie de plus en plus élevé. En 2024, le reste à charge global, incluant les participations légales et les sommes supplémentaires facturées par certains services, atteignait en moyenne 8,47 euros par heure, soit près de 300 euros par mois pour un plan d'aide de 35 heures. Rapporté à la pension moyenne nette des retraités, estimée à 1 420 euros par mois par la DREES, ce reste à charge absorbe près de 21 % des revenus de la personne concernée. Une hausse supplémentaire du reste à charge risquerait donc d'accentuer le renoncement à des interventions pourtant essentielles aux actes de la vie quotidienne, d'alourdir la charge pesant sur les aidants familiaux et, à terme, d'accélérer la perte d'autonomie. L'antenne régionale Bourgogne-Franche-Comté de l'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles) alerte donc sur les conséquences importantes que ce nouveau mode de calcul, qui intervient à contre-courant de l'objectif de maintien à domicile, pourrait avoir pour la prise en charge de la dépendance, en particulier pour les personnes classées en GIR 3 ou GIR 4 qui présentent déjà les taux de sous-consommation de leurs plans d'aide les plus élevés. Près de 20 % des montants notifiés ne seraient en effet pas utilisés en raison du coût restant à la charge des bénéficiaires et des difficultés de recrutement des professionnels de l'aide à domicile. Alors que le vieillissement de la population rend indispensable le renforcement des politiques de d'accompagnement à domicile, une telle mesure est difficilement compréhensible d'autant qu'il est prouvé que moins les personnes en perte d'autonomie sont accompagnées, plus cette perte d'autonomie s'accélère. Il en va de même sur les économies financières. L'étude d'Adédom3 a démontré que 1 euro désinvesti dans les politiques de l'autonomie engendrait une dépense de + 3,5 euros. C'est pourquoi les fédérations du secteur de la dépendance demandent le retrait de ce projet de décret qui pénalisent les personnes accompagnées. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet de décret ou, tout du moins, en réexaminer les dispositions afin de préserver l'accès effectif aux plans d'aide, en particulier pour les personnes aux revenus modestes sans grever davantage leur reste-à-vivre.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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