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Question écrite En attente de réponse personnes handicapées

Réforme - trimestrialisation AAH

Posée le 10/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées

Eric Liégeon Eric LiégeonDR Député — Doubs (5)

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, au sujet de la trimestrialisation de l'allocation adulte handicapé. Le décret 2026-548 du 25 juin 2026 instaure la trimestrialisation (AAH) pour les travailleurs handicapés accueillis au sein des établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). Alors que l'AAH était jusqu'à présent calculée sur les revenus de l'année N - 2, l'objectif est qu'elle repose désormais sur les revenus du trimestre précédent. Cette actualisation de l'AAH est une avancée demandée depuis de nombreuses années. Cependant, la mise en œuvre de cette réforme inquiète les associations et fédérations : déclaration sur l'application Caf.fr ; déclaration du net imposable alors que pour les déclarations de la prime d'activité il faut déclarer le net social. Le public d'ESAT est en grande majorité exclu des démarches administratives dématérialisées et a besoin d'un accompagnement physique pour les effectuer. Les associations et fédérations s'interrogent sur des possibles solutions : récupérer les éléments de salaires via la déclaration sociale nominative qui est transmise tous les mois aux pouvoirs publics afin d'éviter de faire peser l'obligation de déclaration aux allocataires ; assurer l'accompagnement des travailleurs handicapés dans le cadre des points France Services ; reporter la réforme et attendre le pré-remplissage automatisé prévu à horizon 2028. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en considération ces inquiétudes et, le cas échéant, comment il compte accompagner les travailleurs handicapés dans ces démarches.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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