Prise en charge des protections pour incontinence des personnes handicapées

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et leurs familles concernant la prise en charge financière des protections pour incontinence, notamment des couches-culottes adaptées. À la suite de plusieurs échanges avec des familles de sa circonscription, M. le député a été alerté sur le coût particulièrement important de ces produits d'hygiène, pourtant indispensables au quotidien de nombreuses personnes présentant un handicap lourd ou une perte d'autonomie durable. En effet, les protections pour incontinence ne bénéficient pas, en règle générale, d'un remboursement systématique par l'assurance maladie. Leur financement repose principalement sur différents dispositifs, notamment l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou encore certaines aides exceptionnelles accordées par les organismes sociaux. Si ces mécanismes permettent une prise en charge partielle de certaines dépenses, leurs conditions d'attribution, leurs modalités de calcul et leurs plafonds peuvent entraîner d'importantes disparités entre les bénéficiaires. Les montants accordés ne correspondent pas toujours aux dépenses réellement supportées, alors même que ces besoins sont permanents, prévisibles et directement liés à la situation de handicap. Cette situation soulève également la question de la continuité des droits au cours de la vie. Les dispositifs existants répondent à des conditions d'éligibilité distinctes, notamment selon l'âge, le degré de perte d'autonomie ou la nature du handicap. Or pour une personne présentant un handicap sévère et permanent, les besoins en protections adaptées ne disparaissent pas avec le passage à l'âge adulte ou l'avancée en âge. Ces différences de prise en charge peuvent ainsi conduire les familles à multiplier les démarches administratives, à solliciter plusieurs organismes ou à supporter des restes à charge importants pour des dépenses pourtant essentielles à la dignité, à l'hygiène et à la santé des personnes concernées. Elles pèsent également sur les proches aidants, dont certains sont déjà contraints de réduire ou d'interrompre leur activité professionnelle pour accompagner quotidiennement leur enfant ou leur proche en situation de handicap. Ainsi, il lui demande de préciser les dispositifs permettant actuellement la prise en charge des protections pour incontinence des personnes présentant un handicap sévère et durable, de l'enfance jusqu'à un âge avancé, ainsi que les conditions garantissant la continuité de cette prise en charge lors des transitions entre les différents régimes d'aide, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre actuel afin de permettre une meilleure prise en charge de ces produits indispensables, davantage adaptée aux besoins réels des bénéficiaires et de réduire les inégalités territoriales et financières entre les familles, et, enfin, si une prise en charge spécifique, pérenne et sans rupture liée à l'âge pourrait être envisagée pour les personnes dont le handicap entraîne un besoin permanent de protections pour incontinence, tout en simplifiant les démarches administratives imposées aux personnes concernées et à leurs aidants.