Trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Charlotte Parmentier-LecocqHOR
Députée — Nord (6)
La question
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accompagnement de la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes travaillant en établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT). Le décret du 25 juin 2026 prévoit que les ressources des bénéficiaires de l'AAH travaillant en ESAT seront désormais appréciées sur la base du dernier trimestre et non plus des revenus perçus deux années auparavant. Cette évolution vise à mieux adapter le montant de l'allocation à la situation contemporaine de ses bénéficiaires et à harmoniser les modalités de calcul applicables aux personnes exerçant une activité professionnelle. Plusieurs associations représentatives des personnes en situation de handicap ont toutefois appelé l'attention des parlementaires sur les modalités pratiques de cette évolution, notamment concernant les démarches déclaratives, l'absence de préremplissage à ce stade et l'accompagnement des travailleurs en ESAT qui peuvent rencontrer des difficultés dans la réalisation de leurs démarches administratives. L'Unapei souligne en particulier le risque de conséquences financières en cas de déclaration non transmise dans les délais. Ainsi, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement et de sécurisation sont prévues par le Gouvernement afin de faciliter la mise en œuvre de cette réforme pour les travailleurs en ESAT et leurs accompagnants, ainsi que les dispositions envisagées pour prévenir les difficultés déclaratives et assurer la continuité des droits des bénéficiaires, et quelles modalités de suivi seront mises en place afin d'identifier rapidement les éventuelles difficultés rencontrées lors du déploiement de la réforme et, le cas échéant, d'y apporter les ajustements nécessaires.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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