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Question écrite En attente de réponse sécurité des biens et des personnes

Conditions de mobilisation des sapeurs-pompiers professionnels

Posée le 10/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur

Ersilia Soudais Ersilia SoudaisLFI-NFP Députée — Seine-et-Marne (7)

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mobilisation des sapeurs-pompiers professionnels engagés en renfort hors de leur département. Le décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 a créé une indemnité de mobilisation opérationnelle pour ces missions. Pourtant, lors des feux de l'été 2026, des sapeurs-pompiers professionnels ont été engagés en colonnes de renfort sur leurs congés, sous statut de volontaire, pour une indemnisation horaire inférieure au SMIC. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour rendre obligatoire l'application de cette indemnité lors des missions zonales et nationales et pour garantir que ces renforts soient effectués sur le temps de service.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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