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Question écrite En attente de réponse bioéthique

Perspectives d'évolution du cadre légal du DPI-A

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Gabrielle Cathala Gabrielle CathalaLFI-NFP Députée — Val-d'Oise (6)

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les perspectives d'évolution du cadre légal du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A) dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP). Le DPI-A permet de rechercher certaines anomalies du nombre de chromosomes des embryons conçus par fécondation in vitro (FIV). Cette technique suscite un intérêt particulier pour la prévention des fausses couches à répétition et l'amélioration des parcours d'assistance médicale à la procréation, dont les conséquences physiques et psychologiques peuvent être particulièrement éprouvantes pour les personnes concernées. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique n'a pas autorisé le recours au DPI-A, y compris à titre expérimental. L'article L. 2131-4 du code de la santé publique autorise cependant le diagnostic préimplantatoire dans des situations exceptionnelles, notamment lorsqu'un risque élevé de transmission d'une maladie génétique gravement invalidante et mettant prématurément en jeu le pronostic vital, a été identifié dans les conditions prévues par la loi. Dans son rapport du 25 juin 2026 consacré à l'évaluation de la loi de bioéthique, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) souligne les incertitudes scientifiques sur les bénéfices cliniques du DPI-A, mais relève l'intérêt de poursuivre les recherches auprès de populations précisément définies, en particulier les femmes ayant connu des fausses couches répétées ou des échecs d'implantation. L'OPECST recommande ainsi, dans sa recommandation n° 51, d'autoriser le DPI-A à titre expérimental, strictement dans le cadre d'essais cliniques et pour une période limitée. Alors que l'infertilité constitue un enjeu croissant de santé publique, plusieurs pays européens autorisent déjà cette technique, selon des modalités variables. Cette disparité des législations peut conduire certaines personnes engagées dans un parcours d'AMP à envisager une prise en charge à l'étranger, soulevant également des questions d'égalité d'accès et de remboursement des soins. Le rapport de synthèse des États généraux de la bioéthique 2026, publié sous l'égide du Comité consultatif national d'éthique, fait apparaître une évolution des discussions. Une majorité des participants s'accorde sur l'idée que le recours au DPI-A pourrait être envisagé dans des situations cliniques précises, notamment en présence de facteurs de risque élevés, tels que l'âge maternel avancé, les échecs répétés d'implantation utérine ou les fausses couches spontanées à répétition. Plusieurs sociétés savantes et institutions, telles que la Société de médecine de la reproduction et le CCNE, soulignent également son intérêt potentiel pour limiter certains échecs de transfert embryonnaire et réduire, à terme, les souffrances physiques et psychologiques. Une telle évolution pourrait également contribuer à réduire les difficultés financières associées aux parcours d'assistance médicale à la procréation. Dans ce contexte, alors que les connaissances scientifiques continuent de progresser, que les difficultés rencontrées par les personnes engagées dans un parcours d'AMP appellent des réponses adaptées et que la campagne nationale de sensibilisation « Jamais porté », portée par le collectif BAMP!, a contribué à mettre en lumière ces enjeux, elle souhaite connaître sa position sur une éventuelle autorisation encadrée du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, notamment pour les personnes présentant des facteurs de risque élevés.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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