Non-lancement d'ACTEE 4 et accompagnement des collectivités dans la rénovation
Benoît BiteauECOS
Député — Charente-Maritime (2)
La question
M. Benoît Biteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la décision du Gouvernement de ne pas lancer la quatrième phase du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE), envisagée pour la période 2027-2030. Financé dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE), ce programme apporte aux collectivités l'appui technique nécessaire pour réaliser des audits, définir les travaux prioritaires et mobiliser les financements. Dans le Rochefortais, selon le bilan transmis par la collectivité, les 324 000 euros d'aides versées au 23 septembre 2026 ont notamment permis d'accompagner la rénovation de six bâtiments publics, de réaliser des audits énergétiques et de mettre en place des outils de suivi des consommations. Cet accompagnement est particulièrement important pour les communes qui disposent de peu de moyens techniques pour préparer leurs projets. L'arrêté du 17 septembre 2026 a prolongé le programme ACTEE+ jusqu'au 31 décembre 2027 à budget constant. Les collectivités ont toutefois besoin de savoir quelles opérations pourront encore être accompagnées en 2027 et sur quels moyens elles pourront compter pour préparer de nouveaux projets, notamment pour réduire les consommations d'énergie et adapter leurs bâtiments aux fortes chaleurs. Ainsi, il lui demande de préciser les motifs de cet arbitrage, d'indiquer si le Gouvernement entend le réexaminer en vue de lancer ACTEE 4 par arrêté, dans le cadre du dispositif des CEE, et, si la décision est maintenue, quelles garanties seront apportées aux collectivités pour mener à terme les opérations déjà engagées et selon quel calendrier, avec quels moyens et à quelles conditions elles pourront bénéficier d'un accompagnement pour leurs nouveaux projets dès 2027.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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