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Question écrite En attente de réponse commerce et artisanat

Maintien du plafond de la taxe affectée aux CCI dans le PLF 2027

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Nathalie Da Conceicao Carvalho Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN Députée — Essonne (2)

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réduction de 125 millions d'euros du plafond de la taxe affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie (TCCI) annoncée dans le projet de loi de finances pour 2027, soit près d'un quart de leurs ressources publiques. Or depuis plus de dix ans, le réseau consulaire s'est profondément transformé. Ses ressources fiscales ont déjà diminué de 64 % depuis 2013, sans équivalent parmi tous les opérateurs publics et ses effectifs sont passés de 25 000 à 13 600 collaborateurs. Malgré ces efforts, les CCI continuent d'assurer un service public économique de proximité essentiel avec un impact économique estimé a minima à 2,7 milliards d'euros de création de valeur en 2025, représentant un effet de levier de 5,3 euros pour 1 euro de ressource fiscale. Ces résultats sont le fruit d'une action continue sur tout le territoire, au plus près des entreprises et des collectivités. Dans de nombreux départements, dans l'Hexagone comme en outre-mer, les CCI représentent le dernier relais économique public de proximité, particulièrement auprès des commerçants, des TPE et PME. Dès lors, une réduction supplémentaire, surtout de cette ampleur, risque d'entraîner la fermeture de plus de la moitié des CCI et d'anéantir définitivement leur présence territoriale alors que la période récente est marquée par des records de défaillances d'entreprises. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend, conformément à la trajectoire votée par le Parlement en 2025, maintenir le plafond de la TCCI à 505 millions d'euros.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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