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Question écrite En attente de réponse consommation

Dispositif Internet+

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique

Arthur Delaporte Arthur DelaporteSOC Député — Calvados (2)

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les pratiques de facturation liées au dispositif « internet+ », permettant de souscrire des services numériques payants directement prélevés sur les factures de téléphonie mobile. Plusieurs consommateurs dénoncent des abonnements hebdomadaires déclenchés à la suite d'un simple clic sur une publicité, sans consentement véritablement éclairé ni double validation. Ces prélèvements peuvent se poursuivre pendant plusieurs mois, tandis que les démarches de remboursement auprès des opérateurs demeurent particulièrement difficiles. Ces pratiques interrogent la responsabilité des opérateurs et la protection des consommateurs, particulièrement des personnes vulnérables et des mineurs. Elles soulèvent également la question de l'activation par défaut des fonctionnalités de micropaiement sur certaines offres mobiles. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire la désactivation par défaut des services de micropaiement sur facture mobile, avec un plafond initial fixé à zéro euro et de conditionner leur activation à une démarche volontaire de l'abonné. Il souhaite également savoir si une double validation systématique des achats et un renforcement des obligations de remboursement en cas de prélèvement non consenti pourraient être instaurés.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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