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Question écrite En attente de réponse numérique

Dispositif de vérification d'âge

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique

Arthur Delaporte Arthur DelaporteSOC Député — Calvados (2)

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conditions de déploiement des dispositifs de vérification de l'âge en ligne et d'identité numérique, ainsi que sur les garanties apportées en matière de protection des données personnelles, de souveraineté numérique et de respect de la vie privée. Dans le prolongement du règlement européen sur les services numériques et du règlement relatif à l'identité numérique européenne, la Commission européenne a développé une solution harmonisée de vérification de l'âge, distincte des portefeuilles européens d'identité numérique, mais conçue pour être interopérable avec eux. Une première version a été présentée le 14 juillet 2025, avant l'annonce d'une version techniquement prête au déploiement le 15 avril 2026. Son code source est publiquement accessible et elle doit être compatible avec les portefeuilles européens d'identité numérique attendus d'ici à la fin de l'année 2026. Cette solution repose notamment sur les technologies de preuve à divulgation nulle de connaissance (zero-knowledge proof), permettant de démontrer qu'un utilisateur satisfait à une condition d'âge sans révéler son identité ni permettre le suivi de ses activités numériques. Toutefois, le développement de cette technologie avec l'appui de Google soulève des interrogations en matière de souveraineté numérique, notamment sur l'existence éventuelle de mécanismes d'accès privilégié ou de contournement permettant à cette entreprise d'accéder aux données des utilisateurs. Parallèlement, la France travaille au déploiement d'une solution nationale autour de France Identité, sous la responsabilité de France Titres, anciennement ANTS, relevant du ministère de l'intérieur. L'architecture envisagée reposerait sur un mécanisme de délivrance de preuves d'âge par lots (batch issuance), permettant à un utilisateur, après une première vérification de son identité, de disposer de plusieurs justificatifs numériques utilisables indépendamment auprès des plateformes. Cependant, ces justificatifs comporteraient des identifiants individuels assimilables à des numéros de série. Si les plateformes ne sont pas censées pouvoir identifier les utilisateurs, la conservation éventuelle, par l'autorité émettrice, d'une correspondance entre ces identifiants et leurs titulaires pourrait permettre de reconstituer certaines activités numériques. Il est donc indispensable de garantir qu'aucune plateforme, aucun prestataire technique ni aucune autorité publique, notamment le ministère de l'intérieur, ne puisse identifier ou tracer les utilisateurs. La transparence de ces dispositifs constitue également un enjeu majeur. La publication sous licence libre de l'ensemble du code source de la solution française et la possibilité d'audits indépendants apparaissent nécessaires. Enfin, l'ANSSI prévoit, dès 2027, de nouvelles exigences relatives à la cryptographie post-quantique pour la qualification de certaines catégories de produits cryptographiques. Les solutions déployées doivent donc anticiper cette évolution afin de garantir leur pérennité et d'éviter des dépenses publiques supplémentaires liées à leur remplacement prématuré. Dans ce contexte, il souhaite connaître le calendrier précis de déploiement des solutions françaises de vérification de l'âge et d'identité numérique, les choix technologiques retenus et leur articulation avec la solution européenne. Il lui demande quelles garanties techniques et juridiques permettront d'empêcher toute identification, corrélation ou traçabilité des utilisateurs, y compris par les autorités publiques et comment le Gouvernement entend s'assurer de l'absence de tout accès privilégié de Google à la solution européenne. Il souhaite également savoir si le Gouvernement s'engage à publier sous licence libre l'intégralité du code source de la solution française et à permettre des audits indépendants. Il l'interroge sur les mesures prévues pour anticiper la transition vers la cryptographie post-quantique et garantir la pérennité des dispositifs. Enfin, il lui demande de préciser les modalités de financement des techniques de vérification de l'âge déployées dans le cadre du règlement européen relatif à l'identité numérique, notamment la répartition des coûts de développement, de déploiement, de maintenance et d'adaptation technologique, afin de garantir une utilisation maîtrisée des deniers publics.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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