Dépôts illégaux de pneumatiques
Jean-Luc BourgeauxDR
Député — Ille-et-Vilaine (7)
La question
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les opérateurs de collecte de pneumatiques usagés dans leurs démarches auprès des services préfectoraux, s'agissant de la déclaration d'activité de collecte de déchets prévue par l'article R. 541-50 du code de l'environnement. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des pneumatiques, l'ancien régime d'agrément préfectoral de collecte de déchets a été supprimé. Cette suppression semble avoir conduit certains services préfectoraux à considérer, par confusion, que toute formalité administrative relative à l'activité de collecte de déchets aurait disparu à cette occasion. Pourtant, la déclaration préfectorale d'activité de collecte de déchets non dangereux, prévue à l'article R. 541-50 du code de l'environnement est toujours en vigueur depuis le 2 décembre 2022. Plusieurs opérateurs d'éco-organismes signalent des pratiques hétérogènes et parfois erronées de la part de certains services préfectoraux. Il peut s'agir de refus d'enregistrer une déclaration d'activité de collecte de déchets ou d'interprétation restrictive selon laquelle l'article R. 541-50 ne s'appliquerait qu'à l'activité de transport de déchets à l'exclusion de la collecte, ou encore d'absence de formulaire ou de procédure dématérialisée permettant d'effectuer cette déclaration. Cette situation fragilise les opérateurs de collecte, qui doivent justifier de leur conformité réglementaire vis-à-vis des éco-organismes agréés et des autorités de contrôle. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rappeler aux préfets que la déclaration prévue à l'article R. 541-50 du code de l'environnement demeure applicable aux activités de collecte de déchets non dangereux, indépendamment de la suppression de l'ancien agrément préfectoral et de l'existence d'un enregistrement auprès d'un éco-organisme agréé, afin de généraliser la délivrance systématique d'un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration et ainsi, de sécuriser juridiquement les opérateurs concernés.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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