Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse enseignement

Télédéclaration des achats sur la plateforme "ma cantine"

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Christophe Marion Christophe MarionEPR Député — Loir-et-Cher (3)

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application insuffisante de la loi Egalim dans la restauration collective et sur l'absence de caractère réellement obligatoire de la télédéclaration des achats sur la plateforme « ma cantine ». La loi du 30 octobre 2018 (Egalim), complétée par la loi climat du 24 août 2021, impose aux structures de restauration collective un objectif d'au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique, en valeur d'achat. Or selon les données publiées à l'occasion du Conseil national de la restauration collective, les taux constatés s'établissent à 31,1 % de produits durables et de qualité, dont seulement 12,1 % de produits biologiques, pour les achats réalisés en 2025 – très en deçà des objectifs fixés par le législateur, avec une progression annuelle désormais marginale. Ce constat ne peut être que fragilisé par les lacunes du dispositif de suivi : la télédéclaration n'a été effectuée en 2026 que par près de 50 000 établissements, soit 59 % des sites de restauration collective. Si cette progression est réelle (+ 47 % de déclarants par rapport à la campagne précédente), elle signifie surtout que près de la moitié des cantines échappe encore à tout suivi, ce qui rend impossible une évaluation sincère de l'application de la loi sur l'ensemble du territoire. La télédéclaration est certes techniquement obligatoire, mais l'absence de toute sanction attachée à son non-respect en vide la portée. Les collectivités qui engagent des efforts budgétaires réels pour atteindre les objectifs Egalim constatent d'ailleurs avec amertume que leur diligence est effacée dans les statistiques nationales par le silence des établissements non déclarants. La loi d'urgence agricole, en instaurant la préférence européenne dans les achats des cantines et en prévoyant un arrêté définissant les modalités de télédéclaration de l'origine des produits, vient de rappeler l'importance de cet outil de pilotage ; il serait incohérent d'exiger la traçabilité de l'origine des produits tout en laissant facultative, en pratique, la déclaration qui permet d'en vérifier la réalité. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement envisage de rendre la télédéclaration effectivement obligatoire, notamment en attachant à son non-respect une sanction adaptée, ou tout autre mécanisme de garantie (conditionnalité des soutiens publics, contrôles des directions départementales des territoires, publication des établissements non déclarants), afin de permettre une application réelle de la loi Egalim et de redonner toute leur portée aux objectifs de 50 % de produits durables et de qualité et de 20 % de produits biologiques dans la restauration collective.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

Autres questions de Christophe Marion

Cotisations d'assurance récolte et l'indemnité de solidarité nationale

Question écrite · 10/11/2026

En attente

Arrêt du programme ACTEE

Question écrite · 03/11/2026

En attente

Habilitation des professionnels au système d'immatriculation des véhicules (SIV)

Question écrite · 03/11/2026

En attente

Extension d'un tarif ferroviaire réduit aux militaires retraités les plus âgés

Question écrite · 29/09/2026

Répondue
← Retour à la fiche de Christophe Marion