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Question écrite En attente de réponse famille

Accès des couples de deux pères aux congés de paternité et de naissance

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Agnès Pannier-Runacher Agnès Pannier-RunacherEPR Députée — Pas-de-Calais (2)

La question

Mme Agnès Pannier-Runacher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès des couples de deux pères au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance. En application de l'article L. 1225-35 du code du travail, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père ainsi qu'au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la mère. Dans un couple de deux pères, le second parent, qui n'a pas la qualité de conjoint de la mère, n'y a pas accès tant que sa filiation n'est pas établie. Or celle-ci résulte le plus souvent d'une adoption de l'enfant du conjoint, prononcée plusieurs mois après la naissance, alors que le congé doit être pris dans un délai fixé par décret à compter de celle-ci. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Cette situation emporte une seconde exclusion. Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, n'est ouvert, en application de l'article L. 1225-46-2 du code du travail, qu'au salarié ayant bénéficié d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Il doit en outre débuter dans un délai de neuf mois suivant la naissance. Le second père se trouve ainsi privé des deux congés, alors que la seconde mère d'un couple de femmes peut en bénéficier dès lors que sa filiation est établie. Par une décision du 23 octobre 2026, le Conseil d'État a annulé plusieurs dispositions de la circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie relatives aux justificatifs exigés de ces familles. Une question écrite sur le même sujet, publiée au Journal officiel le 26 mai 2026, n'a pas reçu de réponse à ce jour. Elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir ces congés au second parent dès l'engagement de la procédure d'établissement de sa filiation, ou à tout le moins faire courir les délais de prise de ces congés à compter de l'établissement de celle-ci, dans l'intérêt de l'enfant.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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