Délivrance de passeports aux enfants mineurs de couples de deux pères
Agnès Pannier-RunacherEPR
Députée — Pas-de-Calais (2)
La question
Mme Agnès Pannier-Runacher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par des familles pour obtenir la délivrance d'un passeport à leurs enfants mineurs français, lorsque ceux-ci ont deux pères. En application de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. L'article 8 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques prévoit que la demande de passeport d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale, qui justifie de sa qualité. Aucune de ces dispositions ne subordonne la délivrance du titre à la composition du couple parental. Des associations de familles font pourtant état de blocages de plusieurs mois dans plusieurs départements, alors même que la nationalité et la filiation de ces enfants ne sont pas contestées. Ces délais privent des enfants français d'un titre d'identité et de voyage auquel ils ont droit et placent leurs familles dans une situation d'insécurité juridique. Elle lui demande quelles sont les causes de ces blocages et quelles instructions il entend donner aux services instructeurs pour que ces demandes soient traitées dans les mêmes conditions et délais que celles de tout enfant français.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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