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Question écrite En attente de réponse impôts locaux

Taxe sur le foncier non bâti : protéger les terres agricoles des taux excessifs

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Hubert Ott Hubert OttDEM Député — Haut-Rhin (2)

La question

M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact économique et le caractère parfois confiscatoire du mode de calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour le monde agricole et viticole, particulièrement en Alsace. L'article 1636 B septies du code général des impôts (CGI) fixe les règles de plafonnement des taux de fiscalité directe locale pour protéger les contribuables d'écarts abusifs. Depuis la loi de finances pour 2020, qui a supprimé la taxe d'habitation sur les résidences principales, la taxe sur le foncier bâti (TFB) est devenue l'imposition pivot : les variations de taux de la TFNB sont désormais strictement indexées sur celles de la TFB afin d'éviter que l'écart entre les taxes ne se creuse. Si ce mécanisme bloque l'évolution future des écarts, il souffre d'un angle mort majeur : il fige et valide des situations historiques inadaptées en n'imposant aucune baisse des taux initiaux disproportionnés. C'est précisément le cas dans le département du Haut-Rhin, où le taux moyen de la TFNB s'élève à 62,13 % contre 26,08 % pour la TFB. Sur les 366 communes du département, 113 appliquent un taux de TFNB supérieur à 70 %. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelle régulièrement qu'un impôt ne peut priver le contribuable d'une part excessive de ses revenus sous peine de créer une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, fixant historiquement la barre des 70 % comme le seuil de spoliation. De plus, quinze communes haut-rhinoises affichent un taux supérieur à 100 %, atteignant un record de 162,65 %. À ce niveau, l'impôt est supérieur au fermage : un propriétaire louant un lopin de terre 100 euros perçoit un loyer inférieur à la taxe de 162 euros réclamée par la collectivité. L'impôt absorbe ainsi la totalité du gain et force le propriétaire à payer pour exploiter ou louer son bien. En outre, l'article 1636 B septies du CGI autorise les communes à voter un taux de TFNB allant jusqu'à 2,5 fois le taux moyen national (soit un plafond légal à 127,98 % fondé sur la moyenne nationale de 51,19 %). Fixer un garde-fou légal à près de 128 % alors que l'impôt s'avère destructeur dès 70 % est un non-sens qui n'empêche aucun abus local. De surcroît, le même article limite le plafond de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à seulement 2 fois le taux moyen national. On peut concevoir dès lors que cette différence de traitement soit difficile à comprendre pour les agriculteurs. En effet, la terre agricole constitue leur outil de travail au même titre que l'atelier pour un artisan ou les locaux pour une entreprise commerciale. Il lui demande si le Gouvernement entend protéger durablement l'outil de travail des agriculteurs en engageant une réflexion de fond sur le taux de plafonnement de la TFNB et, a minima, s'il envisage d'aligner le plafonnement de cette dernière sur le régime de la CFE, soit deux fois le taux moyen national.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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