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Question écrite En attente de réponse jeux et paris

Jeux et concours : remboursement des SMS ou appels surtaxés

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la culture

Mickaël Bouloux Mickaël BoulouxSOC Député — Ille-et-Vilaine (8)

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions de remboursement des frais de participation aux jeux et concours organisés par SMS ou appels surtaxés dans les programmes télévisés, radiodiffusés et les publications de presse. Ces jeux, proposés lors d'émissions de grande audience et de grands événements sportifs, représentent un marché considérable. Selon les chiffres de l'Arcep, les services de données mobiles surtaxés, dont les SMS des jeux télévisés, ont généré près de 380 millions d'euros hors taxes en 2025. Or selon les acteurs du secteur, moins de 1 % des participants feraient valoir leur droit au remboursement. Ce constat s'explique largement par la complexité de la démarche. Le participant doit retrouver le règlement du jeu, conserver une facture téléphonique détaillée, constituer un dossier complet et adresser un courrier dans un délai souvent bref. Il doit ensuite attendre longtemps. En effet, pour les jeux organisés par une grande chaîne nationale, le délai moyen de remboursement constaté atteindrait 167 jours, soit près de six mois et bien au-delà des trois mois parfois annoncés dans le règlement desdits jeux. L'article L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, qui autorise les jeux et concours organisés dans le cadre de programmes audiovisuels ou de publications de presse à faire supporter des frais de participation aux joueurs, pose comme condition que leur remboursement soit prévu par le règlement et que les participants en soient informés au préalable, ces jeux devant rester accessoires aux programmes ou publications concernés. Ainsi, les participants doivent pouvoir obtenir le remboursement des frais d'affranchissement, de communication ou de connexion, surtaxés ou non, qu'ils ont engagés. Le décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 pose quant à lui le principe selon lequel ce remboursement est obtenu « sur simple demande », ce qui laisse aux participants une marge de manœuvre importante pour formuler leur demande. En revanche, faute de précisions, chaque organisateur fixe librement ses propres conditions dans le règlement du jeu et les pratiques varient beaucoup. Ainsi, outre les délais pour demander le remboursement qui varient de quelques jours à trois mois après la participation, certains organisateurs remboursent en timbres plutôt qu'en numéraire. D'autres plafonnent le nombre de participations remboursables, voire, pour certains, excluent la part surtaxée de l'envoi. Le montant effectivement pris en charge n'est en conséquence pas toujours explicite pour le participant, alors même que le droit au remboursement est pourtant la condition même de la légalité de ces jeux. Ce droit, qui est reconnu aux consommateurs, ne saurait ainsi devenir pratiquement inaccessible du fait des conditions imposées par les organisateurs. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend préciser ce cadre réglementaire, afin de faciliter le remboursement des frais engagés, tout en préservant le principe d'un remboursement sur simple demande, notamment en fixant une période de demande suffisamment large (par exemple six mois à compter de la participation), en imposant un remboursement en numéraire, en exigeant que le règlement indique de manière explicite le montant pris en charge et en rendant la possibilité de remboursement immédiatement visible et accessible pour le participant.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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