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Question écrite En attente de réponse logement : aides et prêts

Adéquation normes de stationnement applicables aux logements locatifs sociaux

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la ville et du logement

Véronique Ludmann Véronique LudmannHOR Députée — Oise (4)

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'adéquation des normes de stationnement applicables aux logements locatifs sociaux dans les territoires périurbains et ruraux. La réglementation actuelle prévoit des obligations de stationnement limitées à une place par logement social. Si cette disposition vise à faciliter la réalisation d'opérations de logements sociaux, elle apparaît souvent inadaptée dans les territoires peu ou insuffisamment desservis par les transports en commun, où l'usage de l'automobile demeure indispensable. Dans plusieurs communes de la circonscription de Mme la députée, notamment à Plailly et au Plessis-Belleville, les maires lui ont fait part des difficultés rencontrées en matière de stationnement à proximité des programmes de logements sociaux. De nombreuses familles disposent en effet de deux véhicules, nécessaires à leurs déplacements professionnels et à l'organisation de la vie familiale. L'insuffisance du nombre de places de stationnement engendre ainsi un report important des véhicules sur la voie publique, provoquant des difficultés de circulation, une saturation du stationnement et des tensions récurrentes entre riverains. Par ailleurs, les élus locaux soulignent que les places de stationnement réalisées dans le cadre de certaines opérations ne sont pas toujours effectivement corrélées à l'occupation des logements concernés, si bien que certaines demeurent vacantes alors même que le stationnement sur voirie est saturé. Cette situation interroge sur l'efficacité du dispositif actuel et sur la nécessité d'une meilleure adéquation entre les besoins réels des ménages et l'offre de stationnement associée aux logements. Alors que les besoins de mobilité diffèrent fortement entre les grandes agglomérations et les territoires périurbains ou ruraux, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de permettre une meilleure prise en compte des réalités locales, tant dans la définition du nombre de places de stationnement que dans leur affectation aux logements, afin de répondre plus efficacement aux besoins des habitants dans les secteurs où la dépendance à l'automobile demeure élevée.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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