Non-cumul ASF/APL étudiant : une double peine pour les familles monoparentales
Paul MolacLIOT
Député — Morbihan (4)
La question
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une incohérence réglementaire qui fragilise l'accès aux études des enfants issus de familles monoparentales. En application de l'article L. 821-3 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un étudiant formule une demande d'aide personnelle au logement (APL) pour s'installer dans sa ville d'études, il est automatiquement retiré du foyer fiscal de son parent au sens de la CAF. Pour un parent isolé qui élève seul son enfant en palliant la défaillance de l'autre parent, cette séparation administrative a une conséquence immédiate : la suppression automatique de l'allocation de soutien familial (ASF). Cette règle crée une véritable double peine. L'APL vient réduire le coût d'un logement étudiant ; l'ASF, de son côté, compense l'absence de pension alimentaire versée par un parent défaillant. Il s'agit de deux prestations aux objets totalement distincts. En pratique, l'étudiant reste financièrement dépendant de son parent resté seul, qui continue d'assumer ses dépenses quotidiennes tout en perdant l'aide compensatoire à laquelle il avait droit. Si la réponse ministérielle du 31 janvier 2023 (question écrite n° 2754) avait défendu cette règle au nom de la cohérence des dossiers CAF, ce blocage administratif ne tient pas compte des réalités économiques. En pénalisant le budget des parents isolés modestes dès que leur enfant poursuit son cursus universitaire, ce système restreint directement l'égalité des chances et la mobilité sociale. Il ne s'agit pas de réclamer un cumul généralisé d'aides, mais de faire preuve de pragmatisme face à des situations familiales subies. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage un aménagement ciblé de l'article L. 821-3 du code de la construction et de l'habitation ou une dérogation réglementaire, afin de maintenir l'ASF pour le parent isolé lorsqu'il est établi que l'autre parent ne contribue pas à l'entretien de l'étudiant et que ce dernier demeure sans ressources propres.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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