Rémunération pour copie privée sur les produits reconditionnés
François JolivetHOR
Député — Indre (1)
La question
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inquiétude des commerces spécialisés dans les produits reconditionnés dans un contexte de révision des barèmes de la rémunération pour copie privée (RCP). Cette révision est actuellement discutée au sein de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle. Les propositions présentées au printemps 2026 prévoient des hausses allant jusqu'à 71,5 % sur les smartphones reconditionnés et 70 % sur les tablettes, ainsi que l'entrée des ordinateurs dans le périmètre des produits concernés par la RCP. Ces hausses seraient directement répercutées sur les ménages qui choisissent le reconditionné pour préserver leur pouvoir d'achat, déjà mis à rude épreuve dans une période de hausse des coûts de la vie (énergie, alimentation, etc.). Elles fragiliseraient aussi des commerces de proximité déjà exposés à la concurrence de plateformes étrangères, dont la grande majorité ne s'acquitte pas de cette redevance. Par ailleurs, le fondement même de l'assujettissement des produits reconditionnés pose question. Dans la plupart des cas, un appareil reconditionné a déjà acquitté la RCP lors de sa première mise sur le marché. Les taxer une seconde fois contredit l'objectif d'allongement de la durée de vie des équipements que l'État entend pourtant promouvoir. Enfin, des barèmes aux effets si concrets sur l'économie réelle sont arrêtés par une commission où les ayants droit détiennent la moitié des sièges, sans arbitrage du Gouvernement ni du Parlement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de sortir les produits reconditionnés du champ de la RCP. À défaut, il lui demande s'il entend confier la fixation des barèmes au pouvoir réglementaire ou au législateur, afin que ces arbitrages relèvent d'un choix politique assumé.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
Autres questions de François Jolivet
Violences du 17 octobre 2026 : qui paie la facture ?
Les honnêtes gens ne doivent pas payer pour les voyous !
Casseurs : la sanction doit devenir la règle
Fin de délégation de gestion du régime obligatoire des fonctionnaires à la MGEN