Trimestre de majoration des élus locaux et carrières longues
Véronique BesseNI
Députée — Vendée (4)
La question
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application de la majoration de durée d'assurance instituée en faveur des élus locaux par l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. L'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale prévoit l'attribution d'un trimestre de majoration pour chaque mandat complet exercé dans l'une des fonctions exécutives qu'il énumère, dans la limite de trois trimestres. Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026, publié au Journal officiel du 13 octobre 2026, en précise les modalités : définition du mandat complet, régime compétent et pièces justificatives. Il s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Ce décret ne précise toutefois pas la nature de cette majoration au regard de la retraite anticipée pour carrière longue. Ce dispositif exige une durée d'assurance cotisée, complétée par certaines périodes limitativement qualifiées de « réputées cotisées ». Or la majoration des élus est attribuée sans cotisation. À la connaissance de Mme la députée, elle ne figure pas parmi ces périodes. Les majorations pour enfants, qui n'étaient pas comptées comme cotisées, n'y ont été intégrées en partie qu'à compter de septembre 2026, à la suite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle lui demande donc de préciser si le trimestre de majoration prévu à l'article L. 161-21-2 est pris en compte comme trimestre cotisé ou réputé cotisé pour l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue et, à défaut, si le Gouvernement envisage de l'intégrer aux périodes réputées cotisées, comme cela a été fait pour une partie des majorations pour enfants, afin de respecter l'intention du législateur de reconnaître l'engagement des élus locaux et dans quel délai.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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