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Question écrite En attente de réponse sécurité des biens et des personnes

Intégration des Euroclasses dans le règlement de sécurité applicable aux CTS

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur

Jean-Pierre Bataille Jean-Pierre BatailleLIOT Député — Nord (15)

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'articulation du règlement de sécurité applicable aux chapiteaux, tentes et structures (CTS) avec le système européen de classement de la réaction au feu, dit des « Euroclasses ». En effet, les CTS itinérants, définis par l'arrêté du 23 janvier 1985, sont des établissements destinés par conception à être clos en tout ou partie et itinérants, possédant une couverture souple, à usage notamment de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances ou d'activités sportives, dans lesquels l'effectif total du public admis est supérieur ou égal à 50 personnes. Les articles CTS 8 et CTS 37 du règlement de sécurité annexé à l'arrêté du 23 janvier 1985, relatifs notamment à la réaction au feu des couvertures et enveloppes, prévoient que celles-ci doivent être réalisées en matériaux de catégorie M2 (difficilement inflammables), selon le système français de classement de la réaction au feu. Parallèlement, le droit français a intégré le système européen de classification de la réaction au feu des produits de construction, fondé notamment sur la norme NF EN 13501-1. L'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement a ainsi introduit les Euroclasses dans la réglementation française et précise, dans son annexe 4, les classes européennes admissibles au regard des différentes catégories françaises de réaction au feu, dont la catégorie M2. Toutefois, alors que ce dispositif permet d'articuler les classifications française et européenne, les articles CTS 8 et CTS 37 du règlement de sécurité continuent de formuler les exigences applicables aux couvertures et enveloppes en référence à la seule catégorie M2, sans préciser explicitement les classes européennes susceptibles de satisfaire à cette exigence. Dès 2018, certains représentants de la profession avaient sollicité les services du ministère afin que cette articulation entre le règlement CTS et le système des Euroclasses soit clarifiée. En effet, cette situation peut placer les fabricants et exploitants de CTS dans une situation délicate. Alors que les appels d'offres font référence aux classifications européennes, le règlement de sécurité applicable aux CTS continue d'exprimer son exigence en catégorie M2. Cette différence de rédaction est susceptible de donner lieu à des difficultés d'interprétation dans la démonstration de la conformité au feu des toiles et enveloppes et à des pratiques différentes selon les interlocuteurs chargés de leur contrôle. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de sécuriser l'articulation entre les dispositions spécifiques du règlement CTS et le dispositif général de correspondance entre les catégories françaises et les classes européennes, afin de garantir une interprétation homogène des exigences de réaction au feu applicables aux structures concernées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les articles CTS 8 et CTS 37 du règlement de sécurité annexé à l'arrêté du 23 janvier 1985 afin de reconnaître explicitement, pour satisfaire à l'exigence de classement M2, les classes européennes admissibles au regard de cette catégorie en application de l'arrêté du 21 novembre 2002 et, le cas échéant, selon quel calendrier cette évolution réglementaire pourrait intervenir.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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