La gestion de l'affaire H2O par l'Autorité des marchés financiers

Le ministre rappelle, tout d'abord, que les pertes ayant affecté les porteurs de parts français et étrangers résultent d'investissements réalisés par l'entité britannique H2O AM LLP dans les titres du groupe Tennor. Le contrôle diligenté depuis 2020 par la Financial Conduct Authority (FCA), autorité de régulation britannique, a conduit à la conclusion d'un accord sur l'indemnisation des porteurs à hauteur de 250 M€, sur laquelle la FCA a communiqué le 2 août 2024. Cette offre d'indemnisation a été acceptée par environ 80% des porteurs d'après la société (https://www.h2o-am.com/fr/loffre-de-sortie-des-fonds-cantonnes-dh2o-am-llp-a-rencontre-un-vif-succes-avec-un-taux-de-participation-de-7954/). S'agissant des éventuelles poursuites disciplinaires d'acteurs en lien avec H2O devant l'Autorité des marchés financiers (AMF), le ministre rappelle que l'AMF est une autorité publique indépendante. Ses services sont représentés sans voix délibérative au sein du collège de l'AMF, mais ne sont pas représentés au sein de la commission des sanctions. Par conséquent, il ne lui appartient pas de commenter les choix faits par l'AMF en matière administrative et disciplinaire. Les règles générales applicables aux autorités publiques indépendantes conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,  ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement de l'AMF et les règles déontologiques qui lui sont applicables, en particulier celles relatives à la prévention des conflits d'intérêt, sont de nature à garantir son indépendance. Au demeurant, l'AMF a fait usage dans ce dossier de ses pouvoirs de police administrative en exigeant en août 2020 la suspension des fonds de H2O dans l'intérêt des porteurs de parts. Par ailleurs, la commission des sanctions de l'AMF a, le 30 décembre 2022, prononcé une sanction à hauteur de 75 M€, assortie d'un blâme, à l'encontre d'H2O AM LLP, pour les activités de gestion sur des fonds de droit français exercées par la société en France en vertu de la libre prestation de services, une sanction à hauteur de 15 M€ assortie de l'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq ans l'activité de gérant ou de dirigeant à l'encontre du directeur général d'H2O AM LLP, et une sanction à hauteur de 3 M € assortie d'un blâme à l'encontre du directeur des investissements d'H2O AM LLP, soit la plus importante sanction pécuniaire prononcée par l'AMF. Cette sanction a été confirmée par le Conseil d'Etat dans une décision N° 471548 du 13 juin 2025.