Question écrite ✓ Répondue le 07/07/2026 santé

Prise en charge et niveau du capacitaire de la santé mentale en zone rurale

Posée le 26/11/2024 • Ministère interrogé : Ministère de la santé et de l’accès aux soins

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny RN

Député — Aisne (5)

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge de la santé mentale en zone rurale. En 2022, près de 403 000 patients ont été pris en charge à temps complet ou à temps partiel en psychiatrie en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Les soins réalisés ont généré 21,4 millions de journées de présence à temps complet ou à temps partiel. Au 31 décembre 2022, le nombre de sites géographiques qui composent le paysage hospitalier français continue de diminuer lentement avec 1 338 hôpitaux publics, 658 établissements privés à but non lucratif et 980 cliniques privées. Les statistiques réalisées sur l'année 2023 confirment cette tendance avec une diminution du nombre de lits de 1,3 %. En 2022, le nombre de lits de psychiatrie a diminué de -1,7 %, après -0,9 % en 2021. Une part importante de la baisse provient du secteur public (-1 000 lits, soit -3,1 %) et principalement des centres hospitaliers spécialisés (-800 lits, soit -4,0 %). Dans les cliniques privées, au contraire, le nombre de lits de psychiatrie a progressé de 200 lits. Dans un contexte budgétaire 2025 incertain, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne fait que diminuer, le Gouvernement annonce le 11 octobre 2024 vouloir faire de la santé mentale la grande cause nationale. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage concrètement de mettre en place, spécifiquement en zone rurale, pour empêcher la diminution de l'offre de soins psychiatriques.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/07/2026

Discipline sous tension depuis plusieurs années, la psychiatrie est fortement soutenue financièrement. L'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie était de 9 milliards d'euros en 2020. Il s'est élevé à plus de 13 milliards d'euros en 2025, soit une augmentation de près de 44%. Plus spécifiquement, un appel à projet relatif au Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) a été créé en 2019. Ce fonds a vocation à contribuer au financement ou à amorcer le financement de projets innovants, tant dans l'organisation promue que dans les prises en charge proposées par les établissements de santé. L'objectif est de répondre aux besoins de transformation de l'offre de prise en charge en psychiatrie. Au total, ce sont 216 M€ qui ont été mobilisés à ce titre depuis 2019. Le FIOP a ainsi favorisé l'émergence et la concrétisation d'initiatives novatrices au sein des établissements de santé. Déclarée grande cause nationale 2025, la santé mentale dispose dorénavant d'une visibilité accrue que le ministère souhaite encourager au travers notamment du label "Parlons santé mentale ! ". Ce label, attribué par le ministre de la santé et de l'accès aux soins aux projets et évènements sélectionnés, assure une reconnaissance institutionnelle et une valorisation auprès du public et des partenaires et contribue à la déstigmatisation de la discipline et des patients concernés. En parallèle, le plan ministériel santé mentale et psychiatrie publié en juin 2025 poursuit les efforts déjà menés en termes d'amélioration de l'offre de soins au travers notamment de 3 axes majeurs (repérer, soigner, reconstruire) détaillés en 26 mesures. A titre d'exemple, la mesure 9 vise à doubler le nombre de psychologues conventionnés dans le cadre du dispositif Mon soutien psy d'ici 2027. Autre exemple, la mesure 11 vise à cartographier et déployer les équipes mobiles de crise, véritable dispositif permettant une démarche d'aller-vers. Le ministère de la santé et de l'accès aux soins a d'ores et déjà lancé les travaux de mise en œuvre des différentes mesures. Enfin, différents leviers pour dynamiser l'offre de soins sur les territoires notamment ruraux peuvent aujourd'hui être mis en œuvre notamment au sein des Projets territoriaux de santé mentale (PTSM). Majoritairement construits au niveau départemental, les PTSM permettent le recensement des besoins au travers de leur diagnostic territorial partagé, première étape de leur construction. Une fois les besoins identifiés sur le territoire, des actions pourront être mises en œuvre à l'initiative des acteurs locaux pour pallier les difficultés rencontrées. Ces actions peuvent bénéficier de financements divers liés aux acteurs mobilisés au sein du territoire du PTSM. Il est important de souligner que les PTSM adoptent une démarche transversale mêlant les champs sanitaire, social et médico-social et associant des acteurs tels que l'éducation nationale ou encore la protection judiciaire de la jeunesse. Les PTSM agissent comme un levier de transformation de l'offre de soins dans les territoires et peuvent faciliter l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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