Contrat d'engagement jeune MNA

Mis en œuvre depuis le 1er mars 2022 par France Travail et les missions locales, le Contrat d'engagement jeune (CEJ) vise à accompagner vers l'emploi durable les jeunes qui en sont les plus éloignés. Le CEJ est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et sont prêts à s'engager dans un accompagnement intensif. En effet, ce dispositif propose un accompagnement personnalisé, par un référent unique, global et intensif, qui se caractérise notamment par une mise en activité du jeune au moins 15 heures par semaine. Un plan d'action, élaboré conjointement par le conseiller et le jeune à la suite d'un diagnostic global, précise notamment les activités prescrites pour répondre aux besoins du bénéficiaire en matière d'insertion professionnelle. Afin de sécuriser le parcours des jeunes les plus en difficulté, une allocation d'un montant maximal de 566,17 euros par mois peut leur être versée. Le contrat d'engagement jeune ne doit pas être confondu avec le « contrat jeune majeur » qui pouvait être proposé par les conseils départementaux aux jeunes majeurs sortant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) afin de poursuivre leur accompagnement au-delà de leur majorité. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a rendu cet accompagnement obligatoire jusqu'à 21 ans pour les jeunes qui ont été confiés à l'ASE avant leur majorité, y compris les anciens mineurs non accompagnés, lorsqu'ils ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants (article L. 222-5,5° du code de l'action sociale et des familles). Depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, les jeunes majeurs faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sont exclus de ces dispositions. Certains départements matérialisent encore cet accompagnement sous la forme d'un contrat passé avec le jeune pour en définir les modalités. La loi du 7 février 2022 introduit également un droit au retour dans le dispositif de l'aide sociale à l'enfance des jeunes jusqu'à leurs 21 ans, s'ils en étaient sortis et qu'ils en remplissent encore les conditions. Afin de garantir l'effectivité de ce droit, un entretien est réalisé avec chaque jeune six mois après sa sortie de l'aide sociale à l'enfance, et un entretien supplémentaire peut être conduit à sa demande. L'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, prévoit qu'un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec le jeune dans l'année précédant sa majorité pour faire le bilan de son parcours, l'informer de ses droits et envisager avec lui les modalités de poursuite de son accompagnement vers l'autonomie. Dans ce cadre, les mineurs non accompagnés doivent être informés de l'accompagnement apporté par le service de l'aide sociale à l'enfance dans leurs démarches en vue d'obtenir une carte de séjour à leur majorité ou, le cas échéant, en vue de déposer une demande d'asile. Par ailleurs, le contrat d'engagement jeune, prévu à l'article L. 5131-6 du code du travail, est « systématiquement proposé » aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans et aux mineurs émancipés, confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, qui ont besoin d'un accompagnement, s'ils remplissent les conditions d'accès au Contrat d'engagement jeune (CEJ). Depuis le 1er janvier 2025, en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les jeunes à la recherche d'un emploi qui sollicitent un accompagnement par une mission locale doivent être inscrits, préalablement à la contractualisation d'un CEJ, sur la liste des demandeurs d'emploi. Si les mineurs étrangers peuvent être inscrits sans condition de titre de séjour sur la liste des demandeurs d'emploi, et ainsi bénéficier du CEJ le cas échéant, les ressortissants étrangers âgés de plus de dix-huit ans doivent être en possession d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle salariée, conformément à l'article R. 5221-48 du code du travail. Lors du passage à la majorité, le mineur étranger inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi doit ainsi justifier de son titre de séjour auprès de France Travail pour être maintenu sur cette liste et continuer à bénéficier du CEJ le cas échéant. Ainsi, dès lors que les conditions précédemment énoncées sont remplies, le jeune est éligible au contrat d'engagement jeune. Ce dernier se poursuit, le cas échéant, lors du passage à la majorité si le jeune continue de remplir les conditions d'accès au dispositif. Pour les jeunes ne pouvant pas être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, ou n'étant pas en recherche d'emploi, un nouveau parcours d'accompagnement a été créé, le parcours d'appui et d'orientation. Ce parcours, proposé par les missions locales, est notamment tourné vers l'information et l'accès aux droits des jeunes. Il permet d'assurer une continuité d'accueil et d'accompagnement pour les jeunes étrangers non titulaires d'un titre de séjour les autorisant à travailler. En outre, afin d'empêcher tout risque de rupture dans l'accompagnement des jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance et de favoriser leur insertion professionnelle, les missions locales sont engagées pour participer activement à l'ensemble des entretiens de préparation à l'autonomie et travaillent étroitement avec les conseils départementaux à cet effet, conformément à l'accord-cadre de partenariat pour l'insertion professionnelle des jeunes de l'ASE conclu en 2020 entre l'union nationale des missions locales, la convention nationale des associations de protection de l'enfant, l'union nationale pour l'habitat des jeunes et l'Etat, en lien avec les départements de France. Une convention conclue en octobre 2024 entre l'union nationale des missions locales et les départements de France vise en outre à renforcer la collaboration entre les conseils départementaux et le réseau des missions locales. Ces enjeux sont également inscrits dans la mesure 15 du plan « Emploi futur » d'accélération pour l'emploi des jeunes, lancé officiellement en mai 2026.Enfin, fort des priorités accordées à la jeunesse dans le budget du ministère du travail et des solidarités, le Gouvernement a tenu à préserver l'enveloppe allouée aux 270 000 contrats d'engagement jeune dans la copie budgétaire initiale.