Réponse gouvernementale aux nombreux dysfonctionnements des MDPH

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens mis en place par l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour intervenir lorsqu'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) connaît des dysfonctionnements récurrents. Le pays compte plusieurs millions de personnes en situation de handicap. Pour elles et leurs familles, les MDPH constituent l'interlocuteur et le point d'entrée privilégiés pour faire reconnaître leurs besoins et accéder à leurs droits : allocation aux adultes handicapés (AAH), aménagements liés à l'emploi, ou encore attribution d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH). Il est en principe établi que les demandes adressées aux MDPH doivent faire l'objet d'une décision dans un délai de quatre mois. Pourtant, le délai moyen de traitement de ces dossiers atteint 4,4 mois. Cette moyenne masque en outre de fortes disparités territoriales, certaines MDPH connaissant des délais très largement supérieurs. Le cas des Hauts-de-Seine illustre parfaitement ces dysfonctionnements. M. le député avait déjà alerté le Gouvernement, en novembre 2025, sur des délais d'instruction pouvant atteindre entre six et dix-huit mois et sur l'existence de plus de 18 000 dossiers en attente de traitement au début de cette même année. Le Gouvernement avait alors lui-même reconnu l'existence de délais particulièrement longs dans ce département ainsi que l'existence de fortes disparités entre les territoires. Ces retards ont pourtant des conséquences concrètes pour les personnes concernées : retard ou interruption dans le versement de prestations, difficultés d'accès à la scolarisation, à l'emploi ou à l'accompagnement médico-social, voire impossibilité de faire reconnaître certains droits dans des délais compatibles avec leur situation. Dans certains cas, les préjudices causés par ces retards perdurent bien après la clôture effective de l'examen du dossier. Si les MDPH sont organisées à l'échelle départementale, les droits qu'elles contribuent à mettre en œuvre sont définis au niveau national. De telles disparités territoriales dans l'accès aux droits constituent ainsi une rupture manifeste d'égalité entre les citoyens. La CNSA dispose déjà de dispositifs d'appui aux MDPH rencontrant des difficultés, notamment par un accompagnement méthodologique et par le financement temporaire de renforts destinés à résorber les stocks de dossiers. Toutefois, ces dispositifs reposent principalement sur un accompagnement des structures concernées et ne semblent pas prévoir de mécanisme systématique d'intervention lorsque certains seuils de dysfonctionnement sont durablement dépassés. Il lui demande donc quels mécanismes permettent aujourd'hui à l'État et à la CNSA d'intervenir lorsqu'une MDPH connaît des dysfonctionnements graves et persistants compromettant l'accès effectif aux droits des personnes en situation de handicap. Il lui demande également si le Gouvernement entend définir des critères objectifs, notamment en matière de délais de traitement, de stocks de dossiers ou de moyens humains, permettant de déclencher un plan d'appui et de redressement lorsqu'une MDPH n'est plus en mesure d'assurer ses missions dans des conditions satisfaisantes, afin de garantir une égalité effective d'accès aux droits sur l'ensemble du territoire.