Accès au pécule des jeunes majeurs issus de la protection de l'enfance

Dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judiciaire, l'article 19 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'Allocation de rentrée scolaire (ARS), due au titre d'un enfant confié dans le cadre d'une mesure judiciaire d'assistance éducative à un service de l'aide sociale à l'enfance ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, est versée par l'organisme débiteur des prestations familiales sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette mesure concerne également les cas où les placements en assistance éducative sont prononcés en urgence en application de l'article 375-5 du code civil. La Caisse des dépôts et consignations attribue le pécule correspondant aux montants ainsi versés à l'enfant devenu majeur ou émancipé. Ce pécule permet aux jeunes majeurs de bénéficier d'une aide financière facilitant le début de leur vie d'adulte. Il est acquis y compris lorsque l'enfant revient ultérieurement dans sa famille. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif par les organismes débiteurs des prestations familiales et la Caisse des dépôts et consignations ont été définies par le décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 et par l'arrêté du 23 novembre 2016 qui définit la liste des pièces justificatives exigées pour l'attribution du pécule. Ce dispositif s'avère complexe à mettre en œuvre, tant pour consigner l'ARS que pour restituer le pécule au jeune majeur. Actuellement, le taux moyen de récupération de l'ARS consigné à la Caisse des dépôts et consignations est de 42,3 % sur l'ensemble du territoire français, avec des taux variant entre 5,6 % et 58,1 % selon les départements. Face à ce faible taux de recouvrement, le ministère a diffusé, au premier semestre 2023, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, une information sur ce droit et sur les modalités d'accès au pécule aux fédérations de la protection de l'enfance et aux directeurs enfance et familles des conseils départementaux.  Par ailleurs, en application de l'article R.543-8 du code de la sécurité sociale, le conseil départemental doit informer le jeune de l'existence du pécule. Des travaux ont été initiés en 2024 et ont abouti à la diffusion, le 26 juin 2025, d'un nouveau modèle de convention entre les CAF et les conseils départementaux qui vise à fluidifier et renforcer l'information entre ces institutions, afin de faciliter l'information par le conseil départemental du jeune majeur sortant de l'ASE et de lutter contre le non-recours au pécule. En outre, le Gouvernement a engagé en 2025, avec les administrations concernées dont la CNAF et la Caisse des dépôts et consignations, une action conjointe « d'aller vers » le jeune majeur. Cette opération d'information a été lancée le 21 octobre 2025 et a consisté en un envoi d'un mail de la part de la CNAF et de la CCMSA informant les majeurs sortis de l'ASE n'ayant pas réclamé leur pécule qu'ils pouvaient en demander la restitution auprès de la Caisse des dépôts. Cette opération a permis à cette dernière de restituer le pécule à 11 780 majeurs contre 8 117 en 2024, soit une évolution de 45%.