Question écrite ✓ Répondue le 30/06/2026 personnes handicapées

Iniquité entre bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés

Posée le 11/03/2025 • Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Sébastien Saint-Pasteur SOC

Député — Gironde (7)

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une iniquité affectant les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) selon leur lieu d'hébergement. En effet, il existe une différence de traitement entre les résidents des foyers d'accueil médicalisé (FAM) et ceux des maisons d'accueil spécialisées (MAS) en matière de reste à vivre. Actuellement, les résidents en MAS se voient appliquer une contribution plus élevée sur leur AAH que ceux hébergés en FAM, ce qui réduit significativement leur reste à vivre. Cette situation crée une inégalité de fait entre des personnes aux besoins similaires, qui ne disposent pas des mêmes ressources pour couvrir leurs dépenses personnelles essentielles, telles que l'achat de vêtements, d'activités culturelles ou encore de déplacements pour maintenir un lien social. Cette disparité est d'autant plus problématique qu'elle concerne des personnes en situation de handicap nécessitant une prise en charge lourde et adaptée. Elle contribue à accentuer les inégalités et pèse sur la qualité de vie des résidents en MAS, qui doivent faire face à des contraintes financières plus strictes que leurs homologues en FAM. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger cette iniquité en harmonisant les règles de participation financière entre ces deux types d'établissements, afin de garantir à tous les bénéficiaires de l'AAH un reste à vivre équitable et digne, indépendamment de leur mode d'hébergement.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/06/2026

Les modalités de participation financière des résidents en Maison d'accueil spécialisée (MAS) et en Foyer d'accueil médicalisé (FAM) diffèrent du fait des régimes de financement propres à chaque type d'établissement. Les MAS relèvent d'un financement intégral par l'Assurance maladie, tandis que les FAM sont financés conjointement par l'Assurance maladie et l'aide sociale départementale. Dans les MAS, les personnes en situation de handicap participent aux frais d'hébergement, sauf si elles bénéficient de la complémentaire santé solidaire, auquel cas les frais sont intégralement couverts. L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est maintenue à taux plein pendant les 60 premiers jours d'hébergement. Au-delà de cette période, elle est réduite à 30 % de son montant mensuel, soit 312,00 € au 1er avril 2026. Ce montant constitue le seuil minimal de reste à vivre garanti au résident. Des exceptions à cette réduction existent, notamment en cas de paiement du forfait journalier (23 €/jour), de charge d'un enfant ou d'un ascendant au sens fiscal, ou si le conjoint ne peut exercer d'activité professionnelle pour un motif reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. À la sortie de l'hébergement, le versement de l'AAH à taux plein (1 041,59 €) est rétabli. En FAM, les frais d'hébergement et d'accompagnement (logement, repas, animation) sont à la charge de la personne, selon un tarif fixé par le président du conseil départemental, et variable selon les territoires. La participation du résident est calculée en fonction de ses ressources, mais elle ne peut en aucun cas réduire son reste à vivre en dessous de 312,48 € mensuels. Les soins médicaux sont quant à eux pris en charge par un forfait global financé par la Sécurité sociale. Ainsi, bien que les modalités de calcul diffèrent, les deux régimes garantissent un même seuil de reste à vivre mensuel afin de préserver la dignité et l'autonomie des personnes en situation de handicap.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗