Question écrite ✓ Répondue le 07/07/2026 politique extérieure

Situation fiscale des Français dit « Américains accidentels »

Posée le 08/10/2024 • Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Nathalie Da Conceicao Carvalho RN

Députée — Essonne (2)

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des presque 40 000 Français « Américains accidentels » qui sont contraints de se conformer aux obligations fiscales américaines malgré leur absence de lien réel avec les États-Unis d'Amérique, dans la mesure où cela entraine pour eux de réelles difficultés bancaires et administratives depuis l'application en France de loi extraterritoriale américaine FATCA de 2014. En effet, ces français découvrent souvent leur statut de citoyen américain lorsqu'ils essaient d'obtenir un passeport ou d'ouvrir un compte bancaire. Ils s'aperçoivent alors qu'ils sont soumis à la législation fiscale américaine. Or, les Etats-Unis sont l'un des rares pays qui imposent leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux quel que soit leur lieu de résidence. En ce sens, les banques et autres institutions financières françaises sont contraintes de déclarer tout compte détenu par un citoyen américain et de communiquer les données personnelles, les avoirs supérieurs à 50 000 dollars et toutes les transactions de leurs clients ayant la nationalité américaine. Cette réglementation extraterritoriale américaine à un coût pour les banques françaises s'élevant à une taxe de 30% sur tous leurs transferts américains si toutes les données ne sont pas rigoureusement transmises. L'application de cette réglementation constitue un choc pour les Français qui sont aussi « Américains accidentels » puisqu'ils n'ont pas connaissance de ce système fiscal fédéral dans la mesure où ils ont généralement quitté les États-Unis d'Amérique dès leur enfance. D'autant plus qu'elle les affecte fortement, notamment les plus jeunes qui se voient refuser leurs projets et leurs prêts. Conscient de ce problème, le Parlement français a voté une résolution au Sénat et rendu un rapport à l'Assemblée nationale. Toutefois, malgré certaines promesses gouvernementales, aucune avancée significative n'est venue résoudre cette injustice. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une action diplomatique auprès des États-Unis d'Amérique afin d'obtenir une exonération des obligations fiscales américaines pour les Français « Américains accidentels » (peut-être dans le cadre de la convention fiscale franco-américaine) ou une procédure simplifiée et gratuite de renonciation à la citoyenneté américaine afin de protéger les droits des Français face à cette ingérence étrangère inacceptable portant atteinte à la souveraineté nationale.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/07/2026

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par certains citoyens français également de nationalité américaine, dit « Américains accidentels », notamment en matière d'accès aux services financiers lorsque ces personnes sont dans l'incapacité de fournir à leurs établissements bancaires un numéro d'identification fiscale (tax identification number - TIN/NIF) requis par l'administration américaine. Ainsi, la loi fiscale américaine prévoit une taxation à l'impôt sur le revenu sur la base de la nationalité, qui est originale sur le plan international. Tout citoyen américain non résident est tenu de déclarer ses revenus à l'Internal revenue service (IRS) et, le cas échéant d'y payer de l'impôt sur le revenu. Adopté en 2010 afin de lutter contre l'évasion fiscale, le Foreign Account Tax Compliance Act, plus communément connu sous son acronyme FATCA, demande aux institutions financières étrangères de transmettre des informations sur les comptes financiers détenus par les ressortissants américains. Cette loi extraterritoriale s'applique unilatéralement avec les pays qui ne sont pas liés aux États-Unis par un accord dit FATCA. Les accords FATCA permettent au contraire la réciprocité des échanges, la simplification des obligations pour les institutions financières déclarantes et une sécurité juridique accrue pour les contribuables. Ainsi, les banques françaises déclarent auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la France reçoit en retour des informations sur les comptes financiers détenus par des résidents français aux États-Unis, ce qui lui donne un outil important dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Ces précisions apportées, le Gouvernement reconnait les difficultés rencontrées par les « Américains accidentels » et travaille en vue de leur résolution ou, aminima, de la réduction de ces difficultés, qui sont partagées par l'ensemble des « Américains accidentels » européens. Débutées sous présidence française de l'Union européenne des consultations se poursuivent avec les Américains pour aplanir les difficultés. Signe positif, en 2024, les États-Unis ont prorogé jusqu'en 2027 la tolérance applicable aux comptes préexistants, soit ceux ouverts avant le 30 juin 2014, pour lesquels la transmission d'un TIN n'est plus indispensable pour échapper aux sanctions. Cette procédure temporaire dérogatoire applicable a déjà permis d'alléger les obligations déclaratives et de réduire les difficultés pour de nombreux binationaux. Parallèlement, et pour répondre à l'interrogation du parlementaire concernant la procédure de renonciation à la citoyenneté américaine, en fin d'année 2023, le Département d'État américain a annoncé son intention de réduire ces frais de l'ordre de 80 % (de 2 350 $ à 450 $). Depuis le printemps 2025, le Département d'État conduit un projet d'instruction administrative visant à approuver cette décision. Dans ce cadre, des discussions nourries continuent d'avoir lieu, tant au niveau bilatéral qu'au niveau européen, afin de trouver une solution collective à cette question qui dépasse notre cadre national.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗