Traitement des biens vacants et sans maître

L'article 713 du code civil prévoit que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques distingue les successions en déshérence des biens sans maître. Les biens sont dits sans maître lorsqu'ils dépendent d'une succession qui n'est ni sans héritier ni abandonnée, mais qui s'avère ouverte depuis plus de trente ans sans qu'aucun successible ne se soit présenté. Le délai à l'issue duquel les biens sont considérés sans maître est toutefois ramené à dix ans dans certaines zones particulières parmi lesquelles figurent les zones France ruralités revitalisation (FRR). Les FRR sont définies plus spécifiquement à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, qui prévoit un régime fiscal favorable pour les entreprises qui s'implantent dans les communes rurales en difficulté comprises dans ce zonage.