Question écrite ✓ Répondue le 07/07/2026 santé

Effets contre-productifs de l'augmentation des taxes sur le tabac

Posée le 08/10/2024 • Ministère interrogé : Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics

Philippe Lottiaux RN

Député — Var (4)

La question

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'efficacité pour le moins discutable de la politique visant à lutter contre le tabagisme par la hausse des taxes diverses sur les produits du tabac. Le Gouvernement souhaite en effet continuer à augmenter le prix du paquet de cigarettes par les droits d'accise pour lui faire atteindre 13 euros en 2026, contre 11,14 en moyenne en 2023 (la référence la plus vendue atteignant même 12,5 euros) et 8 euros en 2018. L'objectif serait d'une part d'augmenter les recettes fiscales avec 14 milliards d'euros attendus et d'autre part de dissuader plus de Français d'utiliser les produits issus du tabac. Même si l'on ne peut que souscrire à l'objectif général de santé publique compte tenu du nombre de cancers et de morts en raison de l'usage du tabac, on ne peut que constater l'impasse de la politique d'augmentation continue des taxes. En effet, la prévalence tabagique demeure stable depuis 2017, selon Santé publique France (31,9 % contre 31,8 en 2022). Le nombre de fumeurs journaliers (12 millions) ne recule plus. Parallèlement, les recettes pour l'État n'évoluent plus malgré la hausse constante de la fiscalité. La commission des comptes de la sécurité sociale prévoyait ainsi 13,6 milliards de recettes en 2024 (sans la TVA) et une hausse de 200 millions. La projection sur l'ensemble de l'année 2024 pourrait atteindre 400 millions d'euros de pertes par rapport à 2023, soit 600 millions d'écart avec ce qui était espéré. Le nombre de paquets vendus ne cesse de reculer et l'augmentation continue de la fiscalité n'a désormais pour seule conséquence que le développement très important des trafics et des marchés parallèles (selon le cabinet KPMG, ces derniers représentent 43,2 % de la consommation en 2023), avec un accroissement de la criminalité en ce domaine mais aussi de nouveaux risques en matière de santé publique par la diffusion de produits non contrôlés. En revanche, la hausse des prix pénalise fortement les buralistes français, déjà en difficulté alors qu'ils jouent un rôle social de premier plan en zone rurale, au profit soit des trafics, soit des buralistes étrangers, en particulier dans les départements frontaliers de l'Italie, de la Suisse, de la Belgique ou du Luxembourg. Cela se traduit, in fine, par des pertes de recettes fiscales pour l'État. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à faire évoluer la trajectoire fiscale actuelle qui ne semble plus adaptée aux enjeux et aux nouvelles formes de consommation du tabac.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/07/2026

Le Gouvernement réitère sa mobilisation en faveur de la lutte contre le tabagisme et soutient la pertinence de la fiscalité applicable aux produits du tabac. A rebours de votre constat, les dernières données issues du Baromètre de Santé publique France témoignent d'une forte baisse de la prévalence tabagique en France après sa stagnation lors de la pandémie. Depuis le lancement du premier Programme national de réduction du tabagisme en 2014, le nombre de fumeurs quotidiens de 18 à 75 ans a diminué de 4 millions, portant leur proportion de 28,6% à 18,2% en 10 ans. De manière générale, la prévalence du tabagisme chez cette population s'établit en 2024 à 25% contre 32% en 2021. Quant aux baisses de recettes fiscales, consubstantielles à la baisse de la prévalence tabagique, elles doivent être considérées en miroir de celles sur le long terme des dépenses de santé afférentes aux maladies induites par une consommation des produits du tabac. Comme vous l'indiquez, le développement du marché parallèle est également un enjeu fort de la lutte contre le tabagisme. Toutefois, dans un contexte de lutte contre la désinformation en santé et plus particulièrement ici de lutte contre le tabagisme, il est nécessaire de souligner que les données auxquelles vous vous référez sont controversées, d'autres travaux de recherche indiquant une proportion de tabac échappant à la fiscalité inférieure à 20 %. Il apparaît également que le marché parallèle du tabac (marché transfrontalier et commerce illicite) représente une proportion de 10 à 20 % de la consommation nationale (OFDT, Santé publique France, INSEE, Assemblée nationale) ; les achats transfrontaliers constituent la principale source du contournement fiscal. À cet égard, le Gouvernement soutient le processus de réforme de la Directive tabac au niveau européen qui est actuellement en examen, visant à harmoniser les législations et limiter le contournement de cette fiscalité. S'agissant de la situation des buralistes, le Gouvernement accompagne effectivement la transformation de ce métier, pour pallier la baisse des ventes de tabac et soutenir le rôle social qu'ils occupent notamment en zone rurale. Un nouveau protocole pluriannuel 2023-2027 a été signé le 19 janvier 2023 pour prolonger jusqu'en 2027 le plan de transformation des buralistes. Il a pour objectif de les accompagner dans leur transformation en commerçant d'utilité publique et locale, dont la contribution à la vie des territoires permettra de sécuriser son activité économique. Le groupe La Poste a, par ailleurs, signé une convention nationale pour offrir de nouveaux services auprès des buralistes.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗