Question écrite En attente de réponse crimes, délits et contraventions

Produit des amendes pour les petits excès de vitesse

Posée le 26/05/2026 • Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux RN

Député — Var (4)

La question

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les amendes correspondant aux excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total du produit de ces amendes pour les années 2024 et 2025.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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