Question écrite ✓ Répondue le 30/06/2026 énergie et carburants

Dysfonctionnements mise en oeuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Posée le 10/06/2025 • Ministère interrogé : Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement

Sophie Blanc RN

Députée — Pyrénées-Orientales (1)

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dysfonctionnements majeurs constatés dans la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE), tels que relevés par la Cour des comptes dans son rapport publié le 3 juin 2025. Dans ce document accablant, la Cour critique avec sévérité la réforme du DPE entrée en vigueur en juillet 2021. Elle en dénonce notamment la précipitation, l'absence d'étude d'impact préalable et les carences méthodologiques, alors même que cette réforme introduisait des obligations légales structurantes, comme l'interdiction de mise en location des logements classés G à compter du 1er janvier 2025. Les conséquences sur le marché locatif sont significatives : entre mi-2021 et mi-2023, le nombre de logements à louer a chuté de 33 % pour les biens classés F et G et de 22 % pour les autres classes énergétiques, contribuant ainsi à aggraver la pénurie locative dans de nombreux territoires. Par ailleurs, la fiabilité même du dispositif est fortement remise en cause. En 2023, les contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont révélé que 70 % des entreprises de diagnostic présentaient des anomalies. Le manque d'encadrement ouvre la porte à des pratiques contestables, telles que la multiplication des diagnostics jusqu'à obtention d'une note favorable. Ces dérives nuisent à la crédibilité du DPE et fragilisent les propriétaires comme les locataires. Sur le plan technique, la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 demeure opaque, y compris pour les services de l'État et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). L'observatoire des DPE, pourtant outil de référence pour le pilotage public de la rénovation énergétique, souffre d'un sous-dimensionnement de ses moyens humains. Les recommandations de travaux figurant dans les DPE sont en outre jugées sommaires, génériques, souvent inadaptées au bâti concerné et difficilement compréhensibles par les particuliers. Enfin, le retrait récent de plusieurs assureurs du marché de l'assurance des diagnostiqueurs illustre la perte de confiance croissante dans un dispositif pourtant central à la politique de transition énergétique du parc immobilier. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes, restaurer la fiabilité du DPE et garantir son acceptabilité auprès des professionnels comme des particuliers.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/06/2026

Le Gouvernement s'attache depuis plusieurs années à renforcer le contrôle des entreprises réalisant les diagnostics de performance énergétique ainsi que des organismes de certification et garantir la fiabilité, l'homogénéité et la crédibilité des DPE sur l'ensemble du territoire. Ainsi, la réforme du DPE en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser sa méthode de calcul. Elle a aussi permis de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand public. Désormais, le DPE s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres et le système de chauffage. Toutes les données utilisées pour le calcul du DPE doivent être justifiées, que ce soit par des mesures effectuées sur place, des documents justificatifs ou des valeurs par défaut réglementaires. Les justifications orales des propriétaires ne sont plus acceptées. En 2022, une feuille de route a été mise en place par le Gouvernement en concertation avec les professionnels de la filière visant à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers. L'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, a décliné cette feuille de route et renforce, depuis le 1er juillet 2024 l'encadrement des professionnels : notamment, la formation initiale nécessaire pour accéder à la certification et la formation continue en cours de cycle ont été renforcées, le contenu et les modalités des examens ont été homogénéisés, le nombre de contrôles réalisés par les organismes de certification a été augmenté et les suites à donner ont été réglementées. En mars 2025, dans la continuité des travaux précédents et par anticipation au rapport de la Cour des Comptes, un plan pour restaurer la confiance dans le DPE a été initié par le Gouvernement. Ce plan vise particulièrement à faciliter la vérification de la validité du diagnostic et à augmenter et systématiser les contrôles afin de limiter la fraude. Les arrêtés du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 traduisent ce plan conçu autour de trois mesures. Premièrement, le plan vise à mieux contrôler pour garantir la fiabilité, au-travers du renforcement des contrôles et de la mise en place d'un outil statistique intégré à l'observatoire DPE/audit permettant de signaler les comportements anormaux. Deuxièmement, le plan vise à mieux prévenir les fraudes pour protéger les consommateurs, via la mise en place d'un QR code apposé sur le certificat des diagnostiqueurs et permettant de vérifier la certification du professionnel par l'intermédiaire de l'annuaire public des diagnostiqueurs certifiés. La suppression de l'affichage immédiat des résultats du DPE vise à limiter les pressions sur le professionnel. Des réflexions sont également menées sur la structuration de la filière. La mise en place d'une preuve de présence sur site du diagnostiqueur est également à l'étude. Enfin troisièmement, le plan vise à mieux former et informer pour améliorer la qualité des diagnostics. La définition d'un cursus de formation initiale post-bac spécifique au diagnostic immobilier est actuellement à l'étude. Le plan facilite également la vérification de la validité des DPE grâce à un QR code apposé sur la première page des DPE renvoyant directement à l'observatoire DPE/audit de l'Ademe. L'ensemble de ces actions vise ainsi à confirmer le DPE comme un outil fiable et robuste permettant aux propriétaires de situer leur bien au sein du parc et de réaliser les travaux nécessaires pour en améliorer efficacement la performance énergétique.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗