Refus d'obtempérer et efficacité des sanctions

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression des refus d'obtempérer et sur l'efficacité des sanctions destinées à lutter contre ce phénomène. Le refus d'obtempérer constitue une atteinte particulièrement grave à l'autorité de l'État et à la sécurité publique. En refusant de se soumettre aux injonctions des forces de l'ordre, les auteurs de ces infractions exposent directement les policiers, les gendarmes, les autres usagers de la route ainsi que les riverains à des risques parfois considérables. En application de l'article L. 233-1 du code de la route, le refus d'obtempérer est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les peines peuvent être aggravées lorsque les faits exposent autrui à un risque de mort ou de blessures graves, pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, voire sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende dans certaines circonstances aggravées. Selon les données récemment publiées, les Pyrénées-Orientales enregistrent environ 375 refus d'obtempérer par an, ce qui place le département au deuxième rang des départements les plus touchés de France métropolitaine rapporté à sa population. Cette situation illustre la persistance d'un phénomène qui continue de mobiliser fortement les forces de sécurité malgré le renforcement progressif des sanctions pénales. Les forces de l'ordre sont par ailleurs régulièrement confrontées à des conducteurs prêts à prendre des risques majeurs pour échapper à un contrôle, y compris lorsque la vie des policiers est directement mise en danger. Elle lui demande en conséquence de lui communiquer, pour chacune des années comprises entre 2020 et 2025, le nombre de refus d'obtempérer constatés dans les Pyrénées-Orientales ainsi que leur évolution. Elle souhaite également connaître, pour la même période, le nombre d'interpellations réalisées à la suite de ces faits, de poursuites engagées, le nombre de condamnations prononcées, le nombre de peines d'emprisonnement ferme exécutées, de suspensions ou d'annulations de permis de conduire décidées ainsi que le nombre de confiscations de véhicules ordonnées. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement a procédé à une évaluation de l'efficacité des sanctions actuellement applicables aux refus d'obtempérer et quelles mesures il entend prendre afin d'en renforcer le caractère dissuasif et de mettre un terme à la progression de ce phénomène.