Disparités d'accès à l'allocation pour les tiers sous tutelle

Prévu à l'article 375-3 du code civil, le recours à un Tiers digne de confiance (TDC) constitue une modalité importante de protection des mineurs lorsque celle-ci correspond à l'intérêt de l'enfant. Ce dispositif permet, chaque fois que cela est possible, de préserver les repères affectifs, familiaux et relationnels de l'enfant tout en lui offrant un cadre de vie stable et sécurisant. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé la place du TDC dans les réponses apportées aux enfants protégés, en consacrant la priorité donnée à la recherche de solutions d'accueil au sein de l'entourage de l'enfant, lorsque cela est compatible avec ses besoins fondamentaux et sa sécurité. Le décret du 28 août 2023 est venu préciser les modalités d'évaluation et d'accompagnement des TDC afin de mieux sécuriser les accueils et d'améliorer la qualité du suivi des enfants confiés. Le Gouvernement est néanmoins conscient des difficultés rencontrées par certains TDC dans l'exercice quotidien de leurs responsabilités, notamment en matière d'accompagnement administratif, matériel et financier. Conformément à l'article D. 221-24-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental attribue au TDC une allocation destinée à contribuer à l'entretien, à l'éducation et à la prise en charge de l'enfant confié. Les départements peuvent également mobiliser, sur le fondement de l'article L. 221-1 du CASF, des aides matérielles, éducatives et psychologiques adaptées aux besoins de l'enfant et aux difficultés rencontrées par les personnes qui en assurent la prise en charge quotidienne. Les modalités concrètes de ces accompagnements relèvent toutefois de la compétence des départements, chefs de file de la protection de l'enfance, ce qui peut conduire à des différences de pratiques territoriales. Dans le cadre des travaux engagés avec les départements et les acteurs de la protection de l'enfance, une attention particulière est portée à la lisibilité et à l'harmonisation des accompagnements proposés aux TDC. Plus largement, les travaux actuellement conduits dans le cadre de la refondation de la protection de l'enfance visent à renforcer la stabilité des parcours des enfants protégés, à améliorer l'accompagnement des personnes qui les accueillent et à mieux reconnaître l'ensemble des formes d'accueil protectrices et sécurisantes. Le Gouvernement a ainsi rappelé que l'amélioration de la continuité des parcours de l'enfant et le soutien aux accueillants constituaient des priorités de l'action gouvernementale. Ces travaux portent notamment sur le renforcement de l'accompagnement des proches accueillants, la coordination des intervenants autour de l'enfant, l'amélioration de l'accès aux droits et la diffusion des bonnes pratiques entre territoires. Ils s'inscrivent dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté en conseil des ministres le 27 mai 2026.