Question écrite ✓ Répondue le 07/07/2026 médecine

Détricotage des microstructures médicales d'accompagnement

Posée le 17/06/2025 • Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes LFI-NFP

Député — Bas-Rhin (2)

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur un dispositif innovant pour la santé publique : les microstructures médicales d'accompagnement. Initialement expérimentées en Alsace et désormais étendues à six régions, ces structures ont démontré leur efficacité dans l'accompagnement de malades en situation d'addiction. Le principe consiste en la constitution d'une équipe de soins au sein du cabinet de médecin généraliste afin de proposer un accompagnement holistique, incluant un soutien psychologique et un travail social, à la demande conjointe du médecin généraliste et du patient. Après son lancement en 2021, les résultats de cette expérimentation sont éloquents : 6 000 patients suivis et 150 microstructures actives dans les six régions ; une approche multidisciplinaire saluée par les professionnels de santé, favorisant le décloisonnement entre les professions et une meilleure articulation avec la médecine de ville ; une contribution significative à la prévention et à la réduction des passages aux urgences, pour un coût annuel modéré de 35 000 euros par structure ; des structures touchant particulièrement les milieux ruraux et très ruraux, ainsi que les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et suivent un nombre important de femmes (50 %). Suite à cette expérimentation réussie et en s'appuyant sur la préconisation de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), il semble qu'un développement national soit envisagé. Toutefois, après avoir rencontré la Coordination nationale des réseaux de microstructures (CNRMS) sont constatés avec inquiétude des freins et des limitations dans le déploiement national envisagé, qui menacent la pérennisation et le bon fonctionnement de ce dispositif. Il est notamment question de limiter la prise en charge des patients à deux ans, alors que certains accompagnements doivent se faire sur une plus longue période pour obtenir des résultats probants ; limiter le nombre de suivis par structure ; réduire le nombre de réunions mensuelles entre professionnels, en réduisant leurs indemnisations pour participer à ces réunions, qui sont pourtant essentielles au partage d'expériences et à la recherche de solutions. Il y a également une incertitude et un manque de visibilité quant au financement de ce dispositif, dépendant trop souvent du « bon vouloir » des ARS - alors qu'une pérennisation nationale est indispensable -, ainsi qu'une restriction préoccupante aux seules addictions, excluant de facto la prise en charge de la précarité et de la santé mentale, qui sont actuellement des critères pris en compte et qui permettent de toucher des publics beaucoup plus larges et notamment une grande part de femmes. M. le député craint que ces restrictions ne « détricotent » un système qui a pourtant prouvé sa valeur et sa pertinence sur le terrain. Les professionnels impliqués, bien que très satisfaits de cette collaboration innovante, se sentent exclus des discussions concernant l'avenir de ces structures et expriment un malaise devant le manque de visibilité sur la situation actuelle. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il compte considérer l'importance de pérenniser et d'étendre ce dispositif sans ces limitations, en assurant un financement stable et en reconnaissant pleinement son rôle dans la prise en charge globale des patients, au-delà des seules addictions ; une approche plus large, englobant la précarité et la santé mentale, est garante de l'efficacité et de l'humanité de ce système.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/07/2026

L'expérimentation Equip'addict menée dans le cadre du dispositif "article 51", mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 pour tester des organisations innovantes en santé, a reçu un avis positif à l'entrée dans le droit commun de la part du comité stratégique de l'innovation en santé. Le comité stratégique avait ainsi souligné le fort intérêt de ce parcours pour organiser une prise en charge de premier recours multi-professionnelle des addictions dites « complexes », avec une ou plusieurs conduites addictives, conjuguées à des difficultés sociales et/ou psychologiques. Pour garantir une proximité de prise en charge, les patients sont recrutés par le médecin généraliste de la structure en charge de ce parcours, soit directement au sein de sa file active, soit après adressage par d'autres acteurs du système de santé, pour prendre en charge ce patient à proximité de son domicile de vie. Après une évaluation des fragilités du patient, le parcours permet l'accès à la fois à un suivi somatique et clinique, ainsi qu'à une prise en charge psychologique et sociale, avec des temps de concertation. La structure peut suivre une quarantaine de personnes en moyenne, pour une demi-journée de prise en charge organisée par semaine. Conformément aux recommandations du comité stratégique, qui l'avait placé en première recommandation, le parcours priorise et sécurise l'inclusion dans ce dispositif des patients demandant une prise en charge concernant à la fois leurs addictions, leurs troubles psychologiques et/ou leur précarité sociale. Le parcours coordonné renforcé initié par la loi de financement de la sécurité sociale de 2024 vise précisément à créer un nouveau vecteur de financement autour de la mise en œuvre des parcours pluriprofessionnels, mobilisant à la fois le secteur de la ville, du médico-social ou de l'hôpital. Il permet par conséquent de créer de nouvelles modalités nationales de financement des parcours, ne dépendant pas des ressources régionales. Comme pour l'ensemble des parcours coordonnés renforcés, celui concernant la prise en charge conjointe des addictions et des vulnérabilités psychologiques et/ou sociales pourra se déployer dans la France entière, dès lors qu'il sera autorisé et que les structures et équipes candidateront, dans le respect du cahier des charges. Le mode de facturation, en cours de développement par la caisse nationale de l'assurance maladie, permettra d'inclure tout patient ayant besoin de bénéficier de ce parcours. Les travaux d'entrée dans le droit commun sont ainsi encore en discussion.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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