Dysfonctionnement logiciels assurance maladie pour les personnes transgenres

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements systémiques des logiciels de l'assurance maladie, qui constituent aujourd'hui une entrave majeure à l'accès aux soins des personnes transgenres. M. le député a été alerté par des habitants de sa circonscription qui se voient refuser le tiers-payant ou le remboursement de soins gynécologiques (traitements contre la cystite, frottis, échographies pelviennes, suivi ovarien) ou d'actes liés à la prostate en pharmacie ou en cabinet médical. La cause de ces refus semble purement informatique : les logiciels de facturation (SESAM-Vitale et ceux des officines) lient strictement la nomenclature des actes médicaux et des médicaments au marqueur de genre (le « 1 » ou le « 2 ») du numéro d'inscription au répertoire (NIR) de l'assuré. Or, lorsqu'une personne transgenre a procédé à la modification de la mention de son sexe à l'état civil, la mise à jour de sa carte Vitale provoque une incohérence administrative dans le système, bloquant automatiquement la prise en charge d'actes pourtant prescrits par un médecin. Les conséquences de ce dysfonctionnement sont dramatiques. D'abord sur le plan financier, puisqu'il crée une rupture d'égalité dans l'accès aux soins. Ensuite et surtout sur le plan humain, il provoque des situations de déclaration de changement de genre forcé au comptoir des pharmacies ou dans les salles d'attente, exposant les personnes transgenres à l'humiliation, à la violation de leur secret médical et malheureusement à des discriminations. Face à ces violences institutionnelles, certaines personnes transgenres renoncent purement et simplement à se soigner. Il est donc urgent que la prise en charge d'un soin dépende exclusivement de la réalité physiologique du patient et de la prescription médicale et non d'une variable informatique genrée liée à l'état civil. Par ailleurs, le Défenseur des droits s'est penché à plusieurs reprises sur les discriminations systémiques dans l'accès aux soins des personnes transgenres en formulant plusieurs rappels à loi. La situation étant purement informatique, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement entend entrer en contact rapidement avec la CNAM pour modifier les algorithmes qui posent problème et informer les professionnels de santé sur les problématiques informatiques actuelles. Cela est essentiel pour garantir à toutes les personnes transgenres et intersexes un remboursement automatique et sans discrimination de l'ensemble des soins nécessités par leur état de santé. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.