Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Question écrite ✓ Répondue le 25/08/2026 formation professionnelle et apprentissage

Avenir de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

Posée le 01/07/2025 · Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Benoît Biteau Benoît BiteauECOS Député — Charente-Maritime (2)

La question

M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public créé en 1949, qui joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, grâce à un maillage territorial dense et à plus de 900 formations accessibles tout au long de la vie. Alors que l'AFPA forme chaque année près de 93 000 personnes, dont 50 000 demandeurs d'emploi, une note confidentielle émanant de Bercy et révélée récemment par la presse indique que l'institution est directement menacée. Les experts mandatés par le Gouvernement y préconisent des décisions radicales, dont la suppression de la subvention annuelle de 210 millions d'euros, la réduction du périmètre de ses missions et la cession d'une partie de son patrimoine immobilier. L'AFPA pourrait donc être sacrifiée au nom de logiques strictement comptables, alors même qu'un rapport d'un cabinet de conseil démontre que ses formations sont plus efficaces que les autres dispositifs existants et qu'elles produisent des retombées économiques supérieures à leur coût, confirmant ainsi sa rentabilité sociale et économique. Il souligne également que la note émanant de Bercy laisse entendre que les missions les plus sociales de l'AFPA, en particulier celles destinées aux publics les plus en difficulté, pourraient être les premières visées par les suppressions, sans que les conséquences humaines et territoriales de telles décisions ne soient réellement mesurées et prises en compte. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte agir avec détermination pour préserver l'existence de l'AFPA, en assurant le maintien de ses financements, de ses missions et de ses emplois, afin de sauvegarder un outil public indispensable à la cohésion sociale, à l'émancipation des individus et à l'égalité d'accès à la formation sur l'ensemble du territoire ?

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/08/2026
L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

Autres questions de Benoît Biteau

NGT : la souveraineté semencière de l'agriculture française et européenne

Question orale sans débat · 31/03/2026

Répondue

Conséquences de la procédure d'infraction européenne sur le remorquage portuaire

Question écrite · 17/03/2026

En attente

Pérennisation des postes de chefs de projet « Villages d'Avenir »

Question écrite · 24/02/2026

Répondue

Sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles hydrauliques

Question écrite · 20/01/2026

Répondue
← Retour à la fiche de Benoît Biteau