Question écrite ✓ Répondue le 30/06/2026 lieux de privation de liberté

Levée de l'isolement de M. Rédoine Faïd

Posée le 15/07/2025 • Ministère interrogé : Ministère de la justice

Bruno Bilde

Bruno Bilde RN

Député — Pas-de-Calais (12)

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision rendue par le tribunal judiciaire de Béthune ordonnant la levée de l'isolement de M. Rédoine Faïd, détenu multirécidiviste, braqueur particulièrement violent et déjà évadé de prison à deux reprises. Cette décision a suscité une vive émotion tant au sein des personnels pénitentiaires que dans l'opinion publique au regard de la dangerosité extrême de l'individu concerné. Cette mesure intervient alors même que M. le ministre a récemment affiché à plusieurs reprises sa volonté de durcir la politique carcérale à l'égard des détenus les plus dangereux notamment en instaurant un régime d'exception inspiré du modèle antimafia italien. Or la levée de l'isolement de M. Faïd semble aller frontalement à l'encontre de ces annonces traduisant une inquiétante contradiction entre les déclarations gouvernementales et les décisions concrètes rendues par l'institution judiciaire. Dans un contexte d'exaspération croissante face au laxisme judiciaire, M. le député demande donc à M. le ministre comment il entend garantir que la politique carcérale annoncée soit effectivement appliquée sur le terrain. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ce double langage institutionnel et assurer que les détenus les plus dangereux soient maintenus sous un régime strict et adapté à leur profil.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/06/2026

L'autorité judiciaire est constitutionnellement indépendante. Les décisions relatives au régime de détention individuel d'une personne détenue, notamment le placement ou le maintien à l'isolement, relèvent du contrôle du juge administratif et judiciaire (dans le cadre de l'article 803-8 du Code de Procédure Pénale relatif aux conditions indignes de détention), au regard d'éléments individualisés et dans le respect strict du cadre légal en vigueur. Le garde des Sceaux ne peut ni intervenir, ni commenter une décision de justice individuelle sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs.  Cela étant, la décision du tribunal judiciaire de Béthune concernant Rédoine Faïd ne remet en aucun cas en cause la ligne de fermeté portée par le Gouvernement à l'égard des personnes détenues les plus dangereuses, ni la cohérence de la politique pénitentiaire actuellement mise en œuvre.  Le ministère de la Justice conduit en effet une politique assumée de différenciation carcérale, fondée sur une évaluation fine de la dangerosité des personnes détenues et de leur capacité à organiser ou à poursuivre des activités criminelles depuis la détention. Cette approche vise à garantir simultanément la sécurité des personnels pénitentiaires, la prévention des évasions et la neutralisation des réseaux criminels.  Dans ce cadre, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic constitue une avancée majeure de l'arsenal juridique. Ce texte, voulu et porté par le Gouvernement, apporte des réponses concrètes et immédiates aux menaces posées par la criminalité organisée, tant à l'extérieur qu'au sein des établissements pénitentiaires.  La loi a notamment permis la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), qui instaurent un régime de détention strict, étanche et hautement sécurisé. Les personnes détenues qui y sont affectées font l'objet de mesures renforcées : limitation drastique des contacts entre détenus, parloirs sécurisés équipés d'hygiaphones, contrôle accru des communications et des mouvements, ainsi qu'un suivi pénitentiaire spécifique. Ces dispositifs visent à mettre un terme aux capacités de commandement criminel depuis la détention.  La montée en charge de ces quartiers est d'ores et déjà effective. Les premiers transferts vers le QLCO du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil sont intervenus à l'été 2025. A l'automne 2025, c'était au tour du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé sur Sarthe. D'autres sites suivront, conformément au calendrier arrêté par l'administration pénitentiaire.  Par ailleurs, afin de renforcer la protection des personnels pénitentiaires, la loi du 13 juin 2025 a instauré l'anonymisation des agents, applicable tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion quotidienne des personnes détenues. En attendant le décret d'application, seul le numéro de matricule figurera dans les procès-verbaux, réduisant ainsi significativement les risques de pressions, de menaces ou de représailles à l'encontre des agents et de leurs familles.  Enfin, le Gouvernement poursuit un travail structurel visant à consolider l'ensemble de la chaîne pénitentiaire : adaptation des régimes de détention, renforcement des dispositifs de sécurité, développement de quartiers spécialisés, et articulation étroite avec l'autorité judiciaire dans le respect des compétences de chacun.  Il n'existe donc aucun « double langage institutionnel ». La fermeté affichée par le Gouvernement se traduit par des actes concrets, inscrits dans la loi et déployés sur le terrain. Les décisions individuelles rendues par les juridictions s'inscrivent, quant à elles, dans le cadre constitutionnel de l'État de droit, auquel le Gouvernement demeure pleinement attaché.  La protection des personnels pénitentiaires et la neutralisation durable des profils les plus dangereux constituent, à cet égard, une priorité absolue et constante du ministère de la Justice. »

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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