Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 santé

Renforcement de la présence de défibrillateurs automatisés externes

Posée le 22/07/2025 · Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Yannick Favennec-BécotLIOT Député — Mayenne (3)

La question

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la nécessité de renforcer la présence de défibrillateurs automatisés externes (DAE) à proximité des terrains de sport extérieurs, notamment lorsqu'ils ne sont pas rattachés à un établissement recevant du public (ERP). Depuis le 1er janvier 2021, les ERP de catégories 1 à 4, ainsi que certains établissements de catégorie 5 à vocation sportive, ont l'obligation d'être équipés d'un défibrillateur automatisé externe. Cette avancée importante en matière de sécurité cardiaque ne couvre cependant pas les terrains de sport extérieurs isolés, très répandus dans les zones rurales ou périurbaines et souvent non classés ERP. Or ces terrains accueillent régulièrement des pratiques sportives encadrées ou libres, des rencontres associatives ou scolaires et sont parfois éloignés de plusieurs centaines de mètres du centre du village où est situé le seul DAE communal, voire de tout défibrillateur disponible. Cette situation soulève un enjeu crucial de santé publique. Chaque année, environ 50 000 arrêts cardiaques surviennent en France. Le taux de survie hors hôpital reste inférieur à 10 %, alors qu'une intervention avec un DAE dans les cinq premières minutes peut multiplier par trois les chances de survie. Le temps d'arrivée des secours étant souvent allongé dans les territoires ruraux, la présence d'un défibrillateur sur site constitue un levier essentiel pour sauver des vies. Aussi, il lui demande si elle envisage de rendre obligatoire l'installation d'un défibrillateur automatisé externe à proximité immédiate des terrains de sport extérieurs non rattachés à un ERP, ou à tout le moins de conditionner cette obligation à la distance du DAE le plus proche. Il l'interroge également sur la possibilité d'un accompagnement financier de l'État ou des agences régionales de santé pour permettre aux communes, notamment les plus petites, de s'équiper sans charge excessive.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

La loi du 28 juin 2018 visant à lutter contre l'arrêt cardiaque et à sensibiliser aux gestes qui sauvent a permis de poser un cadre ambitieux, complété par les décrets du 19 décembre 2018 et du 27 décembre 2019 rendant obligatoire l'équipement en Défibrillateurs automatisés externes (DAE) de nombreux établissements recevant du public. Par ailleurs, le déploiement de la base de données nationale des défibrillateurs (Géo'DAE) permet de recenser et de localiser l'ensemble des appareils disponibles sur le territoire, facilitant ainsi leur utilisation en situation d'urgence. Toutefois, certains espaces ouverts, notamment les terrains de sport extérieurs non classés comme établissements recevant du public, peuvent demeurer insuffisamment couverts, alors même qu'ils accueillent une fréquentation régulière. S'agissant d'une éventuelle extension de l'obligation légale à l'ensemble des terrains de sport extérieurs, celle-ci ferait peser des contraintes importantes, notamment pour les petites communes, tant en termes d'investissement que de maintenance des équipements. Cependant, l'État ne peut qu'encourager les partenariats avec les associations, les fédérations sportives et les acteurs privés locaux pour favoriser l'équipement des sites les plus exposés. Enfin, une action de communication du ministère de la santé afin de rappeler les bonnes pratiques en matière de gestion des DAE, en particulier la maintenance et les contrôles périodiques ainsi que les obligations de déclaration, a été menée au second semestre 2025. Cette action vise à renforcer le maintien d'un parc de DAE opérationnel et à mieux identifier la localisation de ces dispositifs, afin que les citoyens soient en capacité de les localiser et de les utiliser.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗