Décrets indiciaires des pharmaciens inspecteurs

Concernant la modernisation du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP), les textes permettant la mise en œuvre de la réforme évoquée ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet 2025. Le décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025 modifiant l'avancement au sein des corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique a supprimé l'échelon spécial du grade de pharmacien général de santé publique et l'a remplacé par un quatrième échelon, accessible après trois années passées au troisième échelon. Il a également prévu les modalités de reclassement dans cette nouvelle structure de carrière des agents précédemment classés au troisième échelon ou à l'échelon spécial. Le décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025 a parallèlement adapté l'échelonnement indiciaire du corps à cette nouvelle structure. Enfin, l'arrêté du 25 juillet 2025 a abrogé l'arrêté du 8 avril 2020 qui fixait le contingent d'accès à l'ancien échelon spécial. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2025. Elles ont ainsi permis de linéariser l'accès au sommet du grade de pharmacien général de santé publique, en supprimant le contingentement et les conditions particulières qui encadraient auparavant l'accès à l'échelon spécial. Cette évolution doit être distinguée de la réforme statutaire concernant les corps interministériels d'ingénieurs de l'État intervenue au cours de l'été 2025. Si les pharmaciens inspecteurs de santé publique, comme les ingénieurs des mines et les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, relevaient du périmètre de l'encadrement supérieur de l'État défini par l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique et le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022, cette appartenance à un même périmètre ne leur confère pas pour autant un statut commun ni des règles identiques de recrutement, de gestion ou de déroulement de carrière. Le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 a en effet poursuivi un objet spécifique : transposer les principes de la réforme de la haute fonction publique à quatre corps interministériels d'ingénieurs de l'État – ingénieurs de l'armement, ingénieurs des mines, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée – en leur appliquant notamment une gouvernance commune, une structuration harmonisée en trois grades et des conditions communes d'avancement. Les PHISP relèvent d'une logique statutaire différente. Ils constituent un corps supérieur à caractère technique recruté, nommé et géré par le ministre chargé de la santé. Leur recrutement est réservé aux pharmaciens titulaires des diplômes permettant l'exercice de cette profession et leurs missions sont principalement des missions spécialisées d'inspection, de contrôle et d'expertise dans le domaine de la santé publique. Ces caractéristiques justifient le maintien d'un statut particulier propre, distinct du cadre commun institué pour les corps interministériels d'ingénieurs de l'État. Cette différence de cadre statutaire n'a toutefois pas fait obstacle à la prise en compte, pour les PHISP, de l'objectif de linéarisation des carrières poursuivi pour d'autres corps d'encadrement supérieur. La suppression de l'échelon spécial et son remplacement par un quatrième échelon ont précisément permis de supprimer les conditions fonctionnelles et le contingentement qui limitaient jusqu'alors l'accès au sommet du grade. La réforme faisant l'objet de la question est ainsi pleinement entrée en vigueur depuis le 1er août 2025. Il n'existe donc plus de blocage tenant à la publication des textes nécessaires à sa mise en œuvre.