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Question écrite En attente de réponse santé

Retard de publication du rapport sur les haltes "soins addictions"

Posée le 02/09/2025 · Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins

Anna Pic Anna PicSOC Députée — Manche (4)

La question

Mme Anna Pic interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication du rapport du Gouvernement prévu au IV de l'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatif aux haltes « soins addictions ». Conformément à la loi, ce rapport d'évaluation de l'expérimentation devait être transmis six mois avant la fin de l'expérimentation, soit avant le 30 juin 2025. À date, le rapport n'a pas été transmis au Parlement. Elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend satisfaire à cette obligation.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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