Impact de l'évolution réglementaire des certificats d'économies d'énergie

CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour exposer sa question, no 701, relative aux certificats d'économie d'énergie.

Mme Brigitte Klinkert. Un nouveau décret prévoit qu'à compter du 1er septembre, la bonification des aides liées aux certificats d'économie d'énergie (CEE) soit réservée aux pompes à chaleur produites en France ou dans l’Espace économique européen (EEE). Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences très concrètes de cette évolution réglementaire, qui suscite sur le terrain industriel transfrontalier une vive inquiétude, notamment pour un acteur économique important : la société Weishaupt. Implantée à Colmar depuis 1971, cette entreprise familiale représente plus de 330 emplois sur le territoire national et plus de 25 millions d’euros investis depuis 2023. Spécialisée dans la conception et la commercialisation de pompes à chaleur haut de gamme, elle contribue activement à la poursuite de nos objectifs en matière de transition énergétique.

Conçus et distribués en France, en Europe, les produits Weishaupt sont assemblés en Suisse, dont les standards industriels répondent pleinement aux exigences de cette réglementation. Leur exclusion des aides créerait pour l'entreprise un désavantage concurrentiel direct et pourrait à terme compromettre son activité en France. Bien sûr, je partage l'objectif consistant à soutenir la production européenne et limiter la concurrence asiatique, mais exclure du dispositif notre voisin suisse constitue un décalage avec la réalité transfrontalière et risque de fragiliser des acteurs vertueux, créateurs d'emplois.

M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique serait-il prêt à reconsidérer cette évolution réglementaire, par exemple en élargissant son périmètre à des pays voisins partenaires, comme la Suisse, ou en définissant des critères alternatifs de qualité, performance environnementale, chaînes de valeur européennes, afin de ne pas pénaliser des entreprises industrielles historiquement implantées dans notre pays ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Merci de votre question, madame la questeure ; vous voudrez bien m'excuser si je me contente de lire la réponse que souhaitait vous faire le ministre de l'économie.

« Madame la députée, vous attirez l'attention du gouvernement sur les inquiétudes de la société Weishaupt SAS, implantée à Colmar, quant à l'entrée en vigueur au 1er septembre 2026 du décret conditionnant la bonification des aides CEE à l'achat de pompes à chaleur produites en France ou dans l'Espace économique européen.

« La mesure de préférence européenne répond à un impératif clair : soutenir la filière industrielle des pompes à chaleur face à une concurrence extraeuropéenne, notamment asiatique, qui pèse sur nos acteurs domestiques. Elle s'inscrit dans la dynamique de l'Industrial Accelerator Act européen, que le gouvernement soutient pleinement.

« Sur la question d'une extension du périmètre à la Suisse :La réponse doit être franche : ouvrir le dispositif à la Suisse imposerait, pour des raisons de cohérence juridique, de l'ouvrir également au Royaume-Uni, où est implantée à l'heure actuelle l'usine Mitsubishi qui exporte massivement vers la France. Nous risquerions alors de vider la mesure de sa substance et de compromettre l'objectif même qu'elle poursuit.

« Sur la qualité des produits :Le critère géographique retenu – le triple E – garantit une conformité dans un cadre normatif européen commun. Certains acteurs font valoir que des produits fabriqués dans d'autres pays n'atteignent pas le même niveau d'exigence : c'est précisément ce cadre partagé qui permet d'objectiver et d'homogénéiser ces standards.

« Sur l'état d'avancement de la procédure :Les textes sont repassés devant le Conseil supérieur de l'énergie le 16 avril dernier. Il n'est plus possible d'apporter des modifications substantielles pour septembre 2026.Pour autant, ce débat n'est pas clos. Ces textes relevant du domaine réglementaire, il sera possible, après évaluation des effets de la mesure, de reconsidérer certains paramètres à l'horizon 2027.

« Enfin, s'agissant des salariés :Le plan d'électrification du gouvernement, qui vise 1 million de pompes à chaleur air-eau installées par an, va générer un besoin considérable en compétences commerciales sur l'ensemble du territoire – offrant des perspectives réelles aux professionnels du secteur.

« Madame la députée, nous vous assurons que le gouvernement demeurera très attentif à la situation des entreprises industrielles historiquement implantées sur notre territoire, telles que Weishaupt. »

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Klinkert.

Mme Brigitte Klinkert. Je vous remercie pour cette réponse, notamment du fait qu'elle ouvre la perspective que la réglementation soit retravaillée en 2027 ; bien sûr, je reste à la disposition du gouvernement pour que nous y œuvrions ensemble. Je veillerai à ce que ce travail se fasse.