Suppression progressive du prêt à taux zéro pour 97 % du territoire

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences alarmantes de la réforme du prêt à taux zéro (PTZ) programmée dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018. En effet, dans le débat qui s'ouvre actuellement sur le projet de loi de finances pour 2018, est annoncé un « plan logement », dont l'une des mesures viserait à reconduire le PTZ jusqu'à 2021 « de manière plus ciblée » et « là où il est le plus nécessaire pour les Français ». Il s'agit ici de l'article 40 du projet de loi. Concrètement, ce recentrage consistera à faire disparaître progressivement le PTZ pour les logements neufs l'an prochain dans les territoires ruraux (les « zones C ») et en 2019 dans les zones périurbaines (les « zones B2 »)… Cela reviendrait en définitive à sacrifier les ménages modestes et les jeunes actifs qui veulent construire sur 85 % du territoire. Les territoires ruraux et périubains ne pourront bénéficier que du PTZ pour les logements anciens, ce qui est très insuffisant et pénalisant pour le développement économique des territoires ruraux et pour les populations souhaitant s'y installer ! Cette mesure, et plus largement le « plan logement », ne font que creuser une fois de plus les inégalités entre les territoires, mais aussi entre les citoyens ! Car les ménages modestes et les jeunes qui n'auront pas les moyens d'acheter en centre ville ne pourront plus construire non plus à la périphérie des grandes villes et villes moyennes. Il serait fort regrettable de rompre avec un dispositif dont on commence à récolter les fruits aujourd'hui et de stopper la dynamique économique qu'il a créée. Le prêt à taux zéro, instauré par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, a été un formidable levier de relance économique dans la construction et la rénovation ainsi qu'un nouvel élan pour l'emploi local. Ce sont 117 000 ménages qui avaient pu saisir en 2016 cette belle opportunité, et jouir d'une liberté d'installation géographique. Elle se bat depuis plusieurs années aux côtés des élus de son territoire pour utiliser tous les leviers possibles de l'action publique afin que les territoires ruraux et périurbains soient « vivants », et pour que ces territoires aient les mêmes chances de pouvoir se développer, d'être attractifs et accessibles à tous. Aussi souhaite-t-elle qu'il redonne une véritable ambition au plan logement du projet de loi de finances pour 2018. Elle souhaite une politique de logement avec de réels leviers et des effets économiques vertueux pour les populations et les territoires, plutôt que le « resserrage des moyens », qui créera inévitablement de nouvelles fractures et disparités.