Suivi médical des personnels travaillant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi médical des personnels des établissements pour personnes âgées par les médecins attenants à ces établissements ayant opté pour le tarif partiel de soins. En effet, en cas d'option par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) de recourir à la tarification partielle des services de soins, le médecin coordinateur, conformément à l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 qui définit les missions médicales et administratives du médecin coordonnateur, ne peut vacciner les personnes salariés de l'établissement. Le salarié doit alors recourir aux services du médecin du travail. Aussi, afin de renforcer les actions de prévention à l'égard des résidents, et simplifier les démarches de vaccination, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer cette restriction et ouvrir au médecin coordinateur la possibilité de vacciner les personnels.